Archives du mot-clef tribunal de commerce

Non respect d’un contrat. Quels sont mes recours ?

Une partie ne respecte pas ses engagements ? Il existe des moyens pour la contraindre à ce qui était prévu, ou pour compenser sa défaillance. Selon les cas, il sera possible de forcer l’autre à réaliser sa prestation, faire réaliser celle-ci par un tiers, refuser d’accomplir sa propre prestation ou obtenir une diminution de prix, obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi…

Dans la plupart des cas, il est très utile de réfléchir à ces situations avant de conclure un contrat, afin d’inclure dans celui-ci les pistes qui faciliteront telle ou telle mesure.

Dans tous les cas, une mise en demeure d’exécuter les prestations, adressée par le créancier au débiteur, sera le préalable indispensable à toute action.  A défaut de résultat, et si une solution amiable ou une médiation n’est pas possible, il faudra bien recourir à la procédure judiciaire et  on pourra, selon le contexte…

1. Obliger le cocontractant à exécuter ce qui avait été prévu

Il s’agit de demander au juge l’exécution forcée du contrat, ce qui ne sera  pas toujours possible, ni même parfois souhaitable. Dans ces situations, le juge ordonnera à l’autre partie d’exécuter les prestations, le cas échéant avec des astreintes (pénalités) par jour de retard.

2. Faire exécuter le contrat par un tiers

Dans cette hypothèse, le juge autorisera le créancier à faire exécuter le contrat par quelqu’un d’autre aux frais du débiteur défaillant (exemple : lorsqu’un entrepreneur en construction ne termine pas son chantier) . Même si le contrat réserve cette faculté, il faudra impérativement obtenir l’accord du juge pour obtenir du débiteur le remboursement des dépenses ou du supplément.

3. Refuser d’exécuter ses propres obligations

C’est « l’exception d’inexécution », qui autorise une partie à ne pas exécuter sa part de contrat tant que l’autre n’a pas exécuté la sienne. Attention toutefois, pour exécuter cette mesure il faut ne pas être soi-même à l’origine du défaut d’exécution de l’autre partie.

Par ailleurs, l’exception d’inexécution doit être proportionnelle à la faute du cocontractant. Ainsi, par exemple,  si une partie de la commande a été exécutée et est « utilisable », on ne peut refuser -bien souvent-  de payer l’intégralité de celle-ci.

4. Obtenir une réduction de prix

Si le défaut du cocontractant n’est pas tel qu’il rend inutilisable la chose vendue ou le service rendu, il peut parfois être possible d’obtenir judiciairement une réduction de prix

5. Obtenir la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts

Il s’agit de demander au juge de mettre fin au contrat et/ou d’indemniser le créancier pour tout le préjudice subi, causé par la défaillance du débiteur (détériorations, frais de remise en état ou de nouveau contrat, frais financiers, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, préjudice moral…).

Le juge appréciera l’opportunité d’indemniser en fonction du dossier, et pourra l’exclure, notamment, en cas de force majeure dans le chef du débiteur, ou en cas de faute du créancier.

Mieux vaut prévenir…

Les différentes situations et solutions peuvent et doivent être envisagées en amont, lorsque l’on négocie avec ses cocontractants et au moment de la rédaction du contrat. Selon le type de  relation que l’on noue et de prestations attendues dans l’exécution du contrat, on préfèrera prévoir telle sanction plutôt que telle autre, en cas de défaillance.

Et l’on pourra prévoir également les sanctions concrètes et les indemnités fixées forfaitairement, qui permettront d’éviter de devoir prouver le préjudice réel, ce qui n’est pas toujours aisé. A condition que les montants fixés soient raisonnables, le juge les appliquera effectivement en cas de défaillance.

Certains contrats prévoient également un véritable « tarif » des sanctions, détaillé par type d’infraction. Le juge l’acceptera en général si les définitions sont claires et les sanctions adéquates.

A l’inverse, le contrat pourra aussi prévoir des clauses excluant toute responsabilité, ou limitant celle-ci. Ces clauses sont valables également pour autant qu’elles ne minimisent pas tellement la responsabilité qu’elles suppriment « de facto » les obligations de l’une ou l’autre partie. Il n’est pas possible non plus de s’exonérer de son dol ou de sa faute lourde.

Un bon contrat sert non seulement à prévoir les pénalités qui s’appliqueront en cas de défaillance, mais a aussi un effet « avertisseur » : celui qui voudrait s’écarter de ce qui était prévu saura, en cas d’infraction, quelle sanction  il encourt…

 

Benoît Hardy

juriste-Conseil d’entreprises

www.sedlex.be

benoit.hardy@sedlex.be

CONTINUITE DES ENTREPRISES: loi en vigueur au 01 avril 2009

CONTINUITE DES ENTREPRISES:

pour que concordat

ne rime plus avec faillite ?

01 avril 2009 .
Le concordat a vécu. Vive la continuité de nos entreprises ! C‘est en tout cas ce que semble vouloir inspirer la loi  du 31.01.2009 (MB 09.2.2009), qui entre en vigueur ce 01 avril 2009 (AR 27.03.2009, MB 31.03.09)
Attendue depuis longtemps et déjà largement évoquée et commentée, que contient véritablement ce texte de loi ?
Quelles conséquences pour les entreprises , non seulement celles qui rencontrent des difficultés et des problèmes de discontinuité, mais aussi les autres, qui se voient confrontées à des partenaires, clients, fournisseurs en difficulté ? Des entreprises nous interrogent et se demandent quelles seront leurs possibilités et leurs droits, qu’elles soient intéressées comme “clientes” de la loi, ou parce que certain(s) de leurs partenaires importants sont en difficulté.

C’est donc une loi pas banale….

Il  nous semble donc important de l’examiner un peu plus en  détail, afin de voir ce qu’elle apporte de neuf, particulièrement pour les PME, et sans entrer dans un “juridisme” excessif.

POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ?

L’objectif du législateur a été d’apporter des adaptations importantes à la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, afin d’offrir aux entreprises qui rencontrent  des difficultés, une sorte de «seconde vie», plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite comme c’est trop souvent le cas.

Comme l’évoquait un auteur principal de cette loi, M. JL. Crucke, Il est frappant de constater qu’en 2006 par exemple, 7 600 faillites ont été prononcées dans l’ensemble de la Belgique, contre 91 concordats judiciaires seulement. La plupart des praticiens du droit (avocats et magistrats) et les entreprises même s’accordaient à considérer que la loi du 17 juillet 1997 était particulièrement difficile à appliquer.

Les modifications de la nouvelle lois sont de plusieurs ordres et s’appuient sur différents constats:

– Les chiffres cités plaidaient en faveur d’une modification.

– La procédure existante de la phase des négociations visant à trouver une solution en cas de difficultés devait être simplifiée. Elle était jusqu’à aujourd’hui tellement lourde que, souvent, elle n’aboutissait pas à un concordat judiciaire.  De plus, cette situation avait également pour conséquence que l’on ne réalisait guère ou pas d’analyses de risques, alors que ces dernières auraient dû actionner les clignotants nécessaires. Enfin, le caractère public et non-confidentiel de la procédure empêchait le plus souvent  les parties concernées de conclure des accords entre elles au cours de cette phase.

– Le rôle de certains créanciers au cours de la période suspecte – où, en principe, seul l’objectif de l’égalité entre les créanciers est poursuivi – était parfois préjudiciable aux entreprises. En effet, les intérêts des créanciers peuvent parfois être particulièrement divergents. Sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du magistrat quant à la direction à donner au dossier, un assouplissement s’imposait dans l’intérêt de l’entreprise et de ses travailleurs.

– Des études juridiques comparatives indiquaient que la procédure belge, en général, figurait incontestablement parmi les plus lourdes et cette situation avait pour conséquence que le taux de continuité était beaucoup trop bas dans notre pays.

– Une nouvelle procédure devrait profiter également aux travailleurs qui, aujourd’hui, sont trop souvent les victimes entraînées dans le naufrage de l’entreprise.

Les objectifs poursuivis sont dès lors d’augmenter le taux de continuité grâce à une loi plus intelligible qui se veut plus «attractive» que la loi du 17 juillet 1997 pour les entreprises en difficulté, de simplifier et d’assouplir les procédures et la réglementation, de réduire les coûts et, enfin, de faciliter la cession des entreprises.

Cette loi apporte indubitablement des nouveautés.

Nous allons tenter d’en extraire l’essentiel dans les lignes qui suivent.
Nous tacherons  de ne pas être trop « juridique » ni d’entrer dans tous les détails des procédures, le but étant ici simplement d’informer les entreprises sur cette nouveauté législative qui, espérons-le, atteindra son but.

QUI EST CONCERNE PAR CETTE LOI ?

Alors que la loi sur le Concordat Judiciaire ne visait que les commerçants et sociétés commerciales, la loi actuelle vise bien entendu ceux-là mais, en plus,  s’applique également aux sociétés agricoles ainsi qu’aux sociétés civiles à forme commerciale (exemple : sociétés patrimoniales, immobilières,…).

Sont toutefois exclues du champ d’application de la loi les sociétés civiles à forme commerciale titulaire d’une profession libérale (médecins, avocats,…)

Sont donc visés par la loi les acteurs économiques indiqués ci-dessus qui se trouvent dans une situation telle que la continuité de leurs activités est menacée.

LES « PRELIMINAIRES »

Avant de mettre en place la procédure de réorganisation et ses lourdeurs inévitables, le législateur a prévu une série de mesures  qui vont
* soit préparer le déclenchement de la procédure de « continuité » (collecte de données, chambres d’enquêtes),
* soit permettre que l’on n’aille pas jusque là mais que le débiteur trouve (ou qu’on lui impose) des solutions  de réorganisation avant de devoir entamer la procédure proprement dite (mesures conservatoires, accord amiable).

1. La collecte des données

Comme par le passé, le greffe du Tribunal de commerce tient à jour les données concernant les entreprises en difficulté telle que leur continuité pourrait être menacée. Il s’agit de ce que l’on appelait traditionnellement les « clignotants » et notamment :
* Les protêts publiés
* Les jugements par défaut contre des commerçants
* Les jugements contre des commerçants qui n’ont pas contesté le principal réclamé
* Les jugements de résolution ou non prolongation d’un bail commercial, ou qui mettent fin à la gestion d’un fonds de commerce
* Les retards de plus de deux trimestres à l’ONSS ou à la TVA

Notons que les données concernant les sociétés non commerciales et les sociétés agricoles, pourtant visées par la loi, seront assez peu consistantes, puisque les jugements dont ces sociétés (qui ne sont pas commerçants) feront  l’objet ne seront pas communiqués. Et si elles ne sont soumises ni à l’ONSS ni à la TVA, on peut même affirmer que pour un grand nombre de ces dernières, aucun clignotant n’apparaîtra.

2. Les chambres d’enquête commerciale

Déjà existantes  et très actives sous l’empire de l’ancienne loi,  la mission des chambres d’enquêtes commerciale est aujourd’hui de « suivre la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers ».

Menées en général par des juges consulaires (juges non professionnels issus du monde des affaires), les enquêtes se déroulent à huis clos. Le débiteur ne peut pas se faire représenter : il doit comparaître en personne mais peut se faire assister, par son avocat, son comptable ou toute personne de son choix.

Le juge enquêteur voit ses pouvoirs étendus : il peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile, même hors la présence du débiteur, et peut même effectuer une descente sur les lieux de l’entreprise, si le débiteur ne comparaît toujours pas malgré deux convocations.

3. Mesures conservatoires

L’un des problèmes fondamentaux rencontrés par les entreprises en difficulté est leur incapacité à évaluer correctement leur propre situation (comptabilité déficiente ou incomplète, absence de contrôle de la rentabilité, absence de prise en compte des frais d’entretien de l’entreprise, dissimulation d’une partie des recettes (le «noir», …). Il est donc nécessaire qu’un conseiller spécialisé effectue une analyse correcte de la rentabilité de l’entreprise et de ses possibilités de restructuration. La chambre d’enquête commerciale peut donner l’alarme, mais elle n’a pas les moyens de réaliser une analyse complète et n’est pas habilitée à le faire. Cette chambre ne dispose pas de toutes les informations et est en grande  partie tributaire de la collaboration du commerçant concerné.

Pour faciliter la réorganisation de son entreprise, le débiteur peut demander la désignation d’un « médiateur d’entreprises ».

On en est encore dans des mesures assez souples et confidentielles, non soumises à une publicité qui pourrait être dommageable (commercialement notamment) à l’entreprise.
Cette possibilité offerte par la nouvelle loi se situe dans la lignée des réflexes actuels des entreprises qui optent de plus en plus pour l’«alternative dispute resolution» (ADR – résolution alternative des conflits). Le médiateur d’entreprise peut aider à trouver une solution en l’absence de la moindre formalité – raison pour laquelle il était utile de ne pas prévoir de règles détaillées à ce sujet dans le texte.
Il peut, par exemple, intervenir en tant qu’intermédiaire entre, d’une part, les créanciers et les  banques et, d’autre part, l’entreprise en difficulté. Comme toute forme de médiation, il s’agit bien sûr d’une médiation volontaire qui peut être suggérée par le juge.
La loi ne dit pas qui peut remplir cette fonction  de médiateur: s’agira-t-il d’un médiateur en matière civile et commerciale, agréé par la Commission fédérale de médiation ? S’agira-t-il d’un réviseur ? d’un avocat ?
Quoiqu’il en soit, il est nécessaire que ce « médiateur » ait une bonne connaissance à la fois des procédures et principes juridiques, mais aussi des aspects économiques et financiers de l’entreprise. Et bien entendu des règles et processus de médiation.

Si le débiteur lui-même peut solliciter ces mesures conservatoires, les tiers  ayant un intérêt (et notamment les créanciers)  peuvent demander au Président du Tribunal de commerce de désigner un ou plusieurs « mandataires de justice », en cas de manquements « graves et caractérisés » de l’entreprise ou de ses organes, mettant en péril la continuité de celle-ci.
Dans ce cas, le président précise bien quelle est la mission de ce mandataire de justice.

Tant le médiateur d’entreprises que le mandataire de justice doivent évidemment avoir les qualités requises pour ce genre de mission. Et cela a évidemment un coût, à la charge de l’entreprise en difficultés.

4. L’accord amiable

Le débiteur peut conclure un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, en vue d’assainir sa situation financière.

Certes il a toujours  été possible de conclure un accord amiable avec ses créanciers. Cela existait avant cette loi et il n’est pas nécessaire de s’adresser au tribunal pour cela…

Mais la nouvelle loi prévoit que si cet accord est conclu en vue d’assainir la situation, et s’il est déposé au greffe du tribunal,  il ne tombera pas sous le coup de la « période suspecte » en cas de faillite ultérieure de l’entreprise.

Cette mesure permettra notamment de renégocier avec certains gros créanciers (banques…), permettant à ces derniers d’éventuellement prendre des  sûretés complémentaires qui, sans cette disposition, risqueraient d’être ultérieurement déclarées inopposables.

Il reste à voir si ces « gros créanciers », dont le soutien est souvent incontournable pour l’entreprise, n’abuseront pas de la situation et si cette nouvelle règle n’aura pas pour effet de léser certains créanciers moins importants.

LA REORGANISATION JUDICIAIRE

Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé et/ou si l’intervention d’un médiateur d’entreprises ou d’un mandataire de justice n’a pas permis de trouver une issue à la crise traversée par l’entreprise, il reste la solution de la réorganisation judiciaire, qui va pouvoir se réaliser :
* Soit par accord amiable
* Soit par accord collectif
* Soit par transfert de tout ou partie de l’entreprise, sous autorité de justice

Quelle que soit la procédure choisie, un nouveau personnage apparaît : le JUGE DELEGUE.

Ce magistrat (professionnel ou consulaire) du tribunal de commerce  a un rôle extrêmement important : il est investit d’une mission de contrôle qui consiste notamment à veiller au respect de la loi et de l’intérêt général, à informer le tribunal sur l’évolution de la situation du débiteur et à être très attentif à un nombre important de formalités. C’est important, parce qu’en règle générale, la procédure se déroule en l’absence d’un administrateur (contrairement à ce qui se passe lors d’une faillite, où le curateur est un professionnel qui doit veiller au respect des droits des créanciers) et il n’est pas toujours certain que le débiteur veillera suffisamment à l’intérêt général.

On peut dégager quelques points importants  de cette nouvelle loi et sur la réorganisation judiciaire en particulier :

* Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire place déjà le débiteur sous une protection : tant que le tribunal n’aura pas statué, le débiteur ne pourra pas être mis en faillite et toutes les mesures d’exécution (saisies) sont suspendues. Cette protection durera naturellement pendant toute la procédure de réorganisation, tant que l’entreprise sera sous couvert du  sursis accordé par le tribunal.
* Lorsque le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, il fixe un sursis de 6 mois maximum, qui pourra être prolongé mais qui ne pourra pas, en tout cas, excéder 12 mois au total, 18 mois en cas de « circonstances exceptionnelles » (dimension de l’entreprise, complexité de l’affaire, importance de l’emploi à sauvegarder,…)
* Il peut être mis fin à tout moment à la procédure, soit que le débiteur y renonce spontanément, soit à la demande de tiers lorsque, manifestement, la continuité de l’entreprise n’est plus possible.
* S’il a choisi au départ la procédure par « accord amiable », le débiteur peut, en cours de route, opter pour la procédure par « accord collectif ». Quelle que soit la procédure choisie, il peut aussi ensuite opter pour le transfert d’entreprise
* Le débiteur peut toujours solliciter l’aide d’un « mandataire de justice »
* Le sursis ne met pas, en principe, fin aux contrats en cours. Mais si les créanciers du débiteur ne pourront pas,eux, mettre fin aux contrats, le débiteur pourra  lui, en revanche, se défaire de contrats non rentables ou déficitaires et garantir ainsi la continuité de ses activités. Les dommages-intérêts éventuellement dûs à ses créanciers deviendront « sursitaires » et pourront donc éventuellement être négociés  (réduits ?) par la suite.  Une exception concerne les contrats de travail, dans la perspective évidente d’une protection sociale.
Si l’on comprend bien l’intérêt de la règle, qui permettra au débiteur de se défaire de contrats non rentables, cette règle pourrait avoir des effets pervers. Ainsi par exemple une entreprise en difficulté qui accorde des licences d’utilisation de logiciels. Elle pourrait donc mettre fin à certains contrats de licence, mettant ses clients aussi dans l’impossibilité de poursuivre leurs activités…
* Globalement, la protection des créanciers privilégiés subsiste

1. La réorganisation judiciaire par accord amiable

La différence avec  l’accord amiable dont nous avons parlé plus haut est entre autres que, ici, cet accord se fait sous la « protection » de la loi, empêchant notamment toute mesure d’exécution de la part de créanciers

2. La réorganisation judiciaire par accord collectif

Cette procédure est fort similaire à celle du concordat judiciaire, tel qu’il existait en vertu de la loi de 1997.
Dans ce cadre, le débiteur va devoir élaborer un plan de réorganisation qui sera soumis au vote de ses créanciers.
Le délai d’exécution du plan ne peut pas dépasser 5 ans à compter de son homologation par le tribunal.

3. La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

Le transfert de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être ordonné par le tribunal :

* Soit à la demande ou du consentement du débiteur,
* Soit de manière FORCEE, à la demande du Parquet, d’un créancier ou d’un tiers intéressé, notamment lorsque le débiteur n’est pas (ou plus) dans les conditions de la procédure de réorganisation judiciaire, lorsque son plan est révoqué, qu’il est en état de faillite,…

C’est un mandataire de justice désigné par le tribunal qui sera chargé d’organiser et de réaliser le transfert.
La loi prévoit une série de mesure concernant les travailleurs, notamment quant aux critères que peut retenir le cessionnaire pour conserver ou non certains membres du personnel.

Le transfert se fera sous la surveillance du juge délégué et sur décision du tribunal.

CONCLUSIONS

La nouvelle loi constitue indubitablement une avancée qui, on peut l’espérer, va permettre à davantage d’entreprises d’éviter la faillite.

Mais cette loi repose encore trop sur une approche « taille unique ». Sans distinction, elle devra servir de cadre de réorganisation pour le petit commerçant personne physique, pour la PME ou pour la grosse entreprise, voire pour des sociétés cotées en bourse.

Bien que la procédure de concordat attire principalement de petites entreprises, les réorganisations proprement dites sous la forme d’un accord collectif conviennent par essence davantage aux grandes entreprises. Pour les petites entreprises, le transfert de l’entreprise sera généralement la voie la plus
indiquée, de sorte qu’on ne peut que se réjouir que la loi améliore son encadrement procédural.
La  procédure de réorganisation pourra sans doute apporter une bouffée d’oxygène à une petite entreprise pour conclure un accord avec ses créanciers.

Toutefois, la logique économique exige que ne soient sauvées que les seules entreprises qui en valent la peine
.

Si l’entrepreneur ou les actionnaires de l’entreprise estiment que cela en vaut la peine, et qu’ils disposent des moyens financiers suffisants, nul doute qu’ils assureront eux-mêmes la continuité en augmentant les fonds propres.

Si les associés ne sont pas en mesure de faire face à ces difficultés, il existe de nombreuses possibilités de cession et reprises d’entreprises pour celles qui en valent la peine, sans avoir besoin de recourir au tribunal.

Ce n’est donc qu’en dernier recours que le chef d’entreprise s’adressera au tribunal pour sauver son entreprise.
Mais la réussite de la procédure qui vise à assurer la continuité de l’entreprise passera avant tout et nécessairement par une analyse correcte de la situation de la société, basée sur des données exactes et réalisée par une personne compétente et informée, pour un coût supportable pour l’entreprise.

Benoît Hardy
Juriste-Conseil d’entreprises

SEDLEX CONSEILS sprl
www.sedlex.be
benoit.hardy@sedlex.be

+32 477 831 602

CONTINUITE DES ENTREPRISES – La loi est votée !15.01.2009

VOIR NOTRE POST EXHAUSTIF DE LA LOI :

http://blog.sedlex.be/?p=184

Votée , On espère que c’est dès le mois de mars- avril qu’entrera en vigueur la “Loi relative à la Continuité des entreprises”  , après sa publication au Moniteur Belge.

Remplaçant la loi de 1997 sur le Concordat Judiciaire, cette loi tant attendue apporte un certain nombre de nouveautés et changements.

Un commentaire exhaustif sera publié prochainement, mais on peut déjà relever:

  1. Cette loi s’applique non seulement aux commerçants et sociétés commerciales, mais également aux sociétés agricoles et aux sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d’une profession libérale). La compétence du tribunal de commerce se voit donc étendue
  2. Comme par le passé, la collecte des données, des “clignotants” alarmants concernant les entreprises, continue à être effectuée par la Chambre d’enquêtes commerciales
  3. Lorsqu’un juge (professionnel ou consulaire) est saisi d’une enquête:
  • le commerçant (ou la société) doit comparaître en personne, éventuellement assisté
  • le juge peut descendre sur place (dans l’entreprise) et entendre toute personne qu’il estime utile d’entendre

4. Lors de l’enquête commerciale ou ultérieurement devant le tribunal, le débiteur peut demander la désignation d’un médiateur d’entreprise, en vue de faciliter la réorganisation de son entreprise.  La Chambre d’enquête ou le Président du Tribunal fixera, dans ce cas, l’étendue de la mission du médiateur

5. Si des manquements graves et caractérisés se révèlent dans la gestion, tout tiers intéressé peut demander la désignation d’un mandataire de justice. Le Président du tribunal décidera de la mission confiée à ce dernier.

6. Le débiteur peut proposer à tout ou partie de ses créanciers un accord amiable

7. Le “clou” de la nouvelle loi est toutefois la procédure dite de “réorganisation judiciaire”, sous contrôle du tribunal, qui va permettre soit la conclusion d’un accord amiable, soit d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, soit de permettre un transfert total ou partiel de l’entreprise.

8. La loi n’a plus repris la fonction de “commissaire au sursis”, dont le coût important avait, semble-t-il, découragé nombre de candidats au “concordat” sous l’empire de la loi de 1997.

Un nouvel organe apparaît: il s’agit du JUGE DELEGUE (juge professionnel ou consulaire) qui va:

  • faire rapport au tribunal sur la recevabilité et le fondement de la demande de réorganisation judiciaire
  • suivre l’évolution de la situation du débiteur et veiller au respect de la loi

9. Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire a notamment pour effet de bloquer toutes les procédures d’exécution, de la part des créanciers, pour les créances faisant l’objet du sursis.  Les codébiteurs et cautions (sauf les cautions “à titre gratuit”) ne sont toutefois pas protégés et peuvent toujours être poursuivis.

10.A la demande du débiteur ou d’un tiers intéressé, un mandataire de justice pourra être désigné pour assister le débiteur dans sa réorganisation.

11. Des dispositions particulières sont prévues pour les paiements faits par le débiteur pendant la réorganisation, de même qu’en matière de compensation

12. Le sursis ne met pas fin aux contrats en cours. Le débiteur peut toutefois lui-même mettre fin aux contrats en cours, selon des modalités précisées. Cela ne s’applique toutefois pas aux contrats de travail. Le texte prévoit aussi des dispositions spécifiques quant aux contrats à prestations successives (les baux par exempl), ainsi que l’application des clauses pénales ou autres clauses similaires.

13. La réorganisation va se dérouler soit par un “accord amiable”, soit il s’agira d’une “réorganisation judiciaire par accord collectif”.

Dans ce dernier cas, tous les créanciers devront déposer leurs créances. La contestation de celles-ci sera, le cas échéant, examinée par le tribunal.

Le débiteur, éventuellement assisté par le mandataire de justice, va procéder, pendant sa période de sursis, à l’élaboration d’un plan de réorganisation. Le délai d’exécution de ce plan ne peut pas dépasser 5 ans à compter de son homologation. Le plan doit être approuvé par la majorité des créanciers, représentant la moitié des créances.

La loi détaille ensuite les opérations jusqu’à la fin du plan

14. Peut aussi se produire la “réorganisation judicaire par transfert sous autorité de justice”

Dans ce cas, à la demande du débiteur mais aussi, dans certains cas, à la demande de tout tiers intéressé, le tribunal  peut ordonner le transfert de l’entreprise à un tiers.  Des dispositions particulières sont prévues dans ce cas, notamment pour protéger les droits des travailleurs.

Si ce n’est pas le débiteur lui-même, c’est le mandataire judiciaire qui va procéder aux opérations et à la négociation du transfert, sous le contrôle du juge délégué qui fera rapport. La décision sera prise par le tribunal.

15. Certes on ne parle plus du “Commissaire au sursis” comme dans l’ancienne loi sur le concordat. On peut toutefois s’interroger sur la possibilité réelle qu’aura le commerçant ou la petite société en difficulté, de procéder elle-même (et seule )à sa réorganisation. Dans de nombreux cas, elle ne pourra pas se passer du médiateur et/ ou du mandataire de justice.

Et ces intervenants devront bien être rémunérés, également !

VOIR NOTRE POST EXHAUSTIF DE LA LOI :

http://blog.sedlex.be/?p=184

Benoît HARDY, juriste-conseil d’entreprises