Archives du mot-clef redaction contrat

Non respect d’un contrat. Quels sont mes recours ?

Une partie ne respecte pas ses engagements ? Il existe des moyens pour la contraindre à ce qui était prévu, ou pour compenser sa défaillance. Selon les cas, il sera possible de forcer l’autre à réaliser sa prestation, faire réaliser celle-ci par un tiers, refuser d’accomplir sa propre prestation ou obtenir une diminution de prix, obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi…

Dans la plupart des cas, il est très utile de réfléchir à ces situations avant de conclure un contrat, afin d’inclure dans celui-ci les pistes qui faciliteront telle ou telle mesure.

Dans tous les cas, une mise en demeure d’exécuter les prestations, adressée par le créancier au débiteur, sera le préalable indispensable à toute action.  A défaut de résultat, et si une solution amiable ou une médiation n’est pas possible, il faudra bien recourir à la procédure judiciaire et  on pourra, selon le contexte…

1. Obliger le cocontractant à exécuter ce qui avait été prévu

Il s’agit de demander au juge l’exécution forcée du contrat, ce qui ne sera  pas toujours possible, ni même parfois souhaitable. Dans ces situations, le juge ordonnera à l’autre partie d’exécuter les prestations, le cas échéant avec des astreintes (pénalités) par jour de retard.

2. Faire exécuter le contrat par un tiers

Dans cette hypothèse, le juge autorisera le créancier à faire exécuter le contrat par quelqu’un d’autre aux frais du débiteur défaillant (exemple : lorsqu’un entrepreneur en construction ne termine pas son chantier) . Même si le contrat réserve cette faculté, il faudra impérativement obtenir l’accord du juge pour obtenir du débiteur le remboursement des dépenses ou du supplément.

3. Refuser d’exécuter ses propres obligations

C’est « l’exception d’inexécution », qui autorise une partie à ne pas exécuter sa part de contrat tant que l’autre n’a pas exécuté la sienne. Attention toutefois, pour exécuter cette mesure il faut ne pas être soi-même à l’origine du défaut d’exécution de l’autre partie.

Par ailleurs, l’exception d’inexécution doit être proportionnelle à la faute du cocontractant. Ainsi, par exemple,  si une partie de la commande a été exécutée et est « utilisable », on ne peut refuser -bien souvent-  de payer l’intégralité de celle-ci.

4. Obtenir une réduction de prix

Si le défaut du cocontractant n’est pas tel qu’il rend inutilisable la chose vendue ou le service rendu, il peut parfois être possible d’obtenir judiciairement une réduction de prix

5. Obtenir la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts

Il s’agit de demander au juge de mettre fin au contrat et/ou d’indemniser le créancier pour tout le préjudice subi, causé par la défaillance du débiteur (détériorations, frais de remise en état ou de nouveau contrat, frais financiers, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, préjudice moral…).

Le juge appréciera l’opportunité d’indemniser en fonction du dossier, et pourra l’exclure, notamment, en cas de force majeure dans le chef du débiteur, ou en cas de faute du créancier.

Mieux vaut prévenir…

Les différentes situations et solutions peuvent et doivent être envisagées en amont, lorsque l’on négocie avec ses cocontractants et au moment de la rédaction du contrat. Selon le type de  relation que l’on noue et de prestations attendues dans l’exécution du contrat, on préfèrera prévoir telle sanction plutôt que telle autre, en cas de défaillance.

Et l’on pourra prévoir également les sanctions concrètes et les indemnités fixées forfaitairement, qui permettront d’éviter de devoir prouver le préjudice réel, ce qui n’est pas toujours aisé. A condition que les montants fixés soient raisonnables, le juge les appliquera effectivement en cas de défaillance.

Certains contrats prévoient également un véritable « tarif » des sanctions, détaillé par type d’infraction. Le juge l’acceptera en général si les définitions sont claires et les sanctions adéquates.

A l’inverse, le contrat pourra aussi prévoir des clauses excluant toute responsabilité, ou limitant celle-ci. Ces clauses sont valables également pour autant qu’elles ne minimisent pas tellement la responsabilité qu’elles suppriment « de facto » les obligations de l’une ou l’autre partie. Il n’est pas possible non plus de s’exonérer de son dol ou de sa faute lourde.

Un bon contrat sert non seulement à prévoir les pénalités qui s’appliqueront en cas de défaillance, mais a aussi un effet « avertisseur » : celui qui voudrait s’écarter de ce qui était prévu saura, en cas d’infraction, quelle sanction  il encourt…

 

Benoît Hardy

juriste-Conseil d’entreprises

www.sedlex.be

benoit.hardy@sedlex.be

Un bon contrat pour entreprises sur internet ? Pas si sûr…

Avec le développement d’internet, il est de plus en plus fréquent pour les entreprises et les particuliers de se tourner vers la toile pour y chercher un modèle de contrat pouvant être utilisé dans telle ou telle situation.

De nombreux sites proposent des contrats, gratuits ou payants et, dans ce dernier cas, souvent relativement peu chers par rapport au coût d’un juriste professionnel.

Mais ces contrats sont-ils satisfaisants ? Répondent-ils vraiment adéquatement au souhait et aux nécessités des parties en présence ?

Certes pour des questions relativement simples un contrat “standard” peut convenir (comme par exemple un contrat de bail avec un particulier)… s’il est à jour au regard de la règlementation en vigueur.

Mais pour les entreprises ou lorsqu’il s’agit de régler des rapports complexes entre parties, éventuellement même sur un plan international, il est déconseillé et même dangereux de se fier à un modèle qui, forcément, a été établi pour quelqu’un d’autre et par quelqu’un qui ne connaît pas du tout votre problématique.

Etablir un contrat cela nécessite, pour celui qui va le rédiger,  d’écouter les parties: les enjeux, les besoins, les intérêts… afin de dégager l’essentiel et  traduire les engagements réciproques dans un langage CLAIR (en français!), sans ambiguïté.

Un bon contrat est un contrat facile à lire et à comprendre, destiné non seulement à régler les problèmes, mais aussi (et surtout) à les prévenir et les empêcher!

C’est donc bien un travail de professionnel. C’est évidemment un travail de juriste.

Mais comment savoir si mon juriste m’a posé les bonnes questions ? Comment savoir s’il a bien abordé tous les points importants?

Chaque contrat est unique. C’est un équilibre entre les aspirations de plusieurs parties, dont les intérêts peuvent être très divergents.

On peut toutefois synthétiser les chapitres les plus importants devant figurer dans la plupart des conventions utilisées pour les entreprises.

Pour chaque contrat, l’important est de bien réfléchir avec vos associés et collaborateurs à ce que VOUS souhaitez pour chaque point. Ensuite, il importe de voir ce que le cocontractant souhaite (ou exige, ou est prêt à accepter)  et comment les positions des deux parties peuvent s’accorder.

1. Intitulé du contrat

Bien que l’on puisse se contenter de l’intitulé « contrat », un intitulé plus précis peut souvent être utilisé par un juge (bien que ce seul intitulé ne le lie pas)  en cas de litige, pour déterminer quelle a été la volonté des parties dans la qualification qu’ils ont voulu donner à leur relation.

Ainsi, un contrat de partenariat n’est pas un contrat de sous-traitance, un contrat de franchise n’est pas un contrat d’agence commerciale…

2. Description des parties

Très important, tant concernant chaque personne / société qui contracte (avec ses données légales exactes et complètes) qu’en ce qui concerne le signataire, dont la qualité de représentant légal de la société doit être vérifiée.

3. Préambule

Il décrit :

  • Les activités de chaque partie
  • Le contexte du contrat et le but poursuivi
  • Pourquoi chaque partie a besoin de l’autre

Toujours utile, parfois indispensable pour cerner, en cas de difficulté ultérieure, quels étaient les buts poursuivis par chaque partie et leur volonté réelle.

4. Définitions

Sans tomber dans l’excès des contrats anglo-saxons (qui définissent quasiment tous les termes utilisés) il peut être utile de définir précisément :

  • Des termes techniques particuliers à votre métier
  • Des mots ou situations auxquels vous entendez donner une signification ou interprétation précise/particulière

C’est souvent en fonction des autres éléments du contrat que nous déterminerons s’il est utile de donner des définitions de certains termes ou notions utilisés.

5. Objet du contrat

Un des articles les plus importants

C’est la description précise de ce qui va être réalisé entre parties :

  • Qui fait quoi ?
  • Pourquoi ?
  • Comment ?

Pour  permettre à votre juriste de rédiger cet article, il faut que vous puissiez mettre noir sur blanc, simplement en  français , la réponse aux questions ci-dessus. Cela nécessite une réflexion sur l’activité qui va être effectuée dans le cadre de ce contrat et les moyens à mettre en œuvre. Il ne faut pas hésiter à donner des détails : toute zone d’ombre ou imprécision est susceptible de devenir une source de conflit.

Il est nécessaire d’en discuter  et de se mettre d’accord avec le cocontractant , de préférence préalablement. C’est dans la phase des pourparlers que cette partie s’ébauche.

6. Nature du contrat

En fonction de l’objet et de la manière de le réaliser, il est important de qualifier la nature du contrat. Cette qualification peut en effet avoir des effets, notamment au cas où une législation particulière lui serait applicable.

7. Obligations de chaque partie

Article très important qui cerne les obligations de chaque partie

  • De moyens ? de résultat ?
  • Quelles obligations particulières ?
  • Possibilités de substitution ? de sous-traitance ?
  • Objectifs à atteindre ?
  • Manières de communiquer ? (fax, mail, réunions périodiques,…)

Ici aussi, il importe d’être complet et précis sur les engagements techniques / commerciaux et administratifs de chaque partie

8. Livraisons

Qu’il s’agisse de biens ou de services : modalités, délais

9. Réclamations – Règlement des difficultés

Hors cas de litige, comment règlons-nous les difficultés pouvant survenir ? : contacts téléphoniques ou mails, réunions,…

10. Durée du contrat

Quand le contrat prend-il cours ? Pour quelle durée ?

11. Prix – conditions de paiement

  • Prix : montant, modes de calcul
  • Timing facturation
  • Délais de paiement
  • Sanctions en cas de retard

12. Propriété intellectuelle

Indépendamment de clauses habituelles de protection, il est important de bien réfléchir à la possibilité pour le partenaire d’utiliser votre nom, logos, vos données,…

Si oui, dans quelle mesure et selon quelles modalités

13. Responsabilités

Etendue, durée, portée

Il y a-t-il des dispositions particulières, en fonction du contexte du contrat, que vous voulez voir insérées ?

14. Caractère intuitu personae

Le contrat est-il conclu exclusivement en fonction de la personnalité du partenaire ? Si oui, quel impact d’un changement de dirigeant ? d’actionnaire ?

Possibilité de céder le contrat ?

15. Force majeure

Outre les causes habituelles de force majeure rendant impossible l’exécution d’un contrat, on peut prévoir des événements particuliers qui, dans le contexte du contrat en cause, seront considérés comme éléments de force majeure rendant impossible son exécution.

16. Confidentialité

Outre les clauses habituelles de confidentialité, existe-t-il, dans ce contrat, des éléments particuliers que vous voulez soumettre à la plus stricte confidentialité ?

17. Garanties

Quelle garantie pour les prestations effectuées ?

Durée de ces garanties ?

Modalités d’appel à la garantie ?

18. Résiliation anticipée

Dans quel cas peut-on mettre fin au contrat ?

Comment ? (formalités, délais, préavis…)

Pourquoi ?

Effets d’une résiliation anticipée

  • Due à la faute du cocontractant
  • Sans faute

19. Effets de la fin du contrat

(qu’il s’agisse de l’arrivée à terme ou d’une résiliation anticipée)

  • Sur ce qui a déjà été fait
  • Sur ce qui est en cours
  • Sur les effets futurs de ce qui a été fait
  • Sur les relations futures

20. Non concurrence / non débauchage de personnel

Pendant le contrat et après la fin de celui-ci : portée, durée

21. Sanctions en cas de non respect des différentes obligations prévues au contrat

22. Droit applicable – juridiction compétente – résolution alternative des conflits

Il est toujours préférable d’avoir un contrat soumis au droit de son propre pays, avec compétence des juridictions du même pays. Cela permet d’avoir une meilleure maîtrise du coût d’un litige éventuel.

Nous suggérons aussi toujours d’insérer une clause de médiation, processus alternatif de règlement des conflits .

23. Annexes

Inventaire des Annexes éventuelles décrivant des procédures particulières, un tarif détaillé ou d’autres documents importants

24. Signatures

Valables, naturellement !

S’il existe des clauses relativement standard, on voit bien que de nombreux points seront toujours spécifiques à la situation réelle des parties.

Faire confiance à un texte “standard”, plutôt que d’investir dans un conseil juridique de pointe, par un réel professionnel, c’est prendre un risque énorme : économiser quelques centaines  d’euros et risquer -à terme-, un conflit qui pourra coûter des dizaines de milliers, voire des millions d’euros…!

Benoît Hardy

Juriste-conseil d’entreprises

Médiateur agréé en matières civile et commerciale

www.sedlex.be                              benoit.hardy@sedlex.be