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RETARDS DE PAIEMENTS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES. Une nouvelle loi !

Créances impayées ! Délais de paiement dont les débiteurs profitent et abusent !

Une nouvelle loi vient d’être adoptée (L. 22/11/2013 modifiant la loi du 02/08/2002, publiée au Moniteur Belge du 10/12/2013) qui modifie singulièrement la donne en matière de délai de paiement des factures.

Cette loi transpose en droit belge une directive européenne (directive 2011/7/UE du 16/02/2011) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi s’applique à toute transaction entre entreprises ou entre entreprises et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la vente de biens, de la fourniture de services ou de travaux.

Toutefois, la loi ne s’applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics (où le débiteur est un pouvoir public), que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables.
Brièvement et de manière synthétique, les règles sont les suivantes :

1.Si le contrat ne prévoit pas de délai de paiement:

Le paiement de la facture doit intervenir dans les 30 jours,
• à compter de la date de la facture ou
• à compter de la réception des marchandises ou des services si la date de facture est incertaine ou antérieure aux prestations, ou
• après la procédure de réception prévue

2. Si les parties ont prévu un délai plus long:
•  Entre entreprises commerciales: c’est ce délai (plus long) qui s’appliquera
Si le débiteur de la facture est un pouvoir public: le délai doit être de 30 jours. Il peut être plus long  pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat. Mais, en tout cas,ce délai de paiement convenu entre parties ne pourra pas  excéder 60 jours

Si le paiement n’intervient pas dans le délai prévu, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 EUR (sauf montant contractuel supérieur) pour les frais de recouvrement amiables. Cela en plus, naturellement, des indemnités dues en cas de recouvrement judiciaire.

La loi prévoit qu’elle entre en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, avec effet rétroactif au 16 mars 2013.

Cette loi est bénéfique pour les PME, et soulagera la trésorerie de celles qui se voient ainsi protégées contre des  délais de paiement de 90, voire 120 jours ou davantage de la part des pouvoirs publics.

Benoît Hardy

Juriste-Conseil d’Entreprises SEDLEX CONSEILS

benoit.hardy@sedlex.be

 

Récupérer ses créances: l’injonction de payer européenne

Peu d’entreprises le savent ! Il est pourtant possible depuis  décembre 2008 dans toute l’Union Européenne (sauf au Danemark), de récupérer  ses créances de manière simplifiée , sans intervention d’un avocat.

Cela concerne les créances pécuniaires pour lesquelles au moins une des parties en cause a sa résidence dans un état européen autre que celui de la juridiction saisie.

Cette procédure ne s’applique pas à certaines matières, mais dans quasiment toutes les affaires de créances commerciales, elle peut trouver à s’appliquer.

La procédure se déroule en plusieurs phases au moyen de “formulaires” qui seront échangés entre le demandeur et la juridiction et entre la juridiction et le défendeur.

Toute la procédure se déroule dans la langue du tribunal qui a été saisi, mais les formulaires existent dans toutes les langues de l’Union européenne.

Le demandeur doit avancer  les frais de procédure qui lui sont réclamés.

Mais les avantages de cette procédure  sont considérables:

  • pas d’intervention obligatoire d’un avocat, même si la procédure se déroule de l’autre côté de l’Union Européenne, à des centaines/milliers de kilomètres.  C’est appréciable quand on sait ce que peut coûter une procédure à l’étranger, où il y a souvent intervention de votre avocat + l’avocat étranger…
  • rapidité de la procédure: si la demande est acceptée, le juge doit rendre sa décision dans les trente jours à compter de l’introduction de la demande (délai éventuellement majoré par les demandes du juge pour avoir un complément d’informations)
  • si la demande est acceptée, le défendeur dispose de trente jours pour faire opposition. En cas d’opposition de sa part, la procédure va alors se dérouler selon le schéma normal prévu par le pays de la juridiction saisie, sauf si le demandeur y renonce.
  • Dès que le délai d’opposition a expiré sans opposition du défendeur, le juge va déclarer l’injonction de payer européenne exécutoire. A partir de ce moment, l’injonction de payer ne peut plus être contestée et aura la même force exécutoire qu’un autre jugement. Le créancier pourra alors immédiatement faire exécuter la décision, sans devoir repasser devant un juge du pays du défendeur.

Cette procédure met en avant, si besoin est, l’impérieuse nécessité pour les entreprises d’insérer dans leurs contrats des dispositions qui permettent de faire régler les litiges par les juridictions de leur propre pays.

Ainsi, lorsque le débiteur est situé dans un autre pays, cela permet d’obtenir des injonctions de payer européennes rendues par “nos” juges.

Ainsi, par exemple, une entreprise belge pourra saisir un tribunal belge qui rendra une injonction de payer contre son débiteur français. Cela permettra de faire exécuter ce jugement en France, sans autre formalité, comme si la décision avait été rendue par un tribunal français.

On peut considérer cette procédure comme très intéressante, particulièrement lorsqu’il n’y a pas de réelle contestation de la créance et que l’on se trouve face à un débiteur qui “compte” peut-être sur l’éloignement pour se dire que le créancier ne poursuivra pas judiciairement le recouvrement de sa créance.

Benoît HARDY

Juriste-conseil d’entreprises

SEDLEX CONSEILS sprl – B-7000  Mons

www.sedlex.be                   benoit.hardy@sedlex.be

tel: 0477 831 602

Encadrez vos clients ! Placez vos balises…

1015 faillites en Belgique en septembre 2009 ! Un (triste) record absolu… près de 7000 depuis début 2009, une augmentation de 20 % par rapport à l’année dernière !

Ces chiffres catastrophiques entraînent des difficultés en cascade tant dans la production que dans les services.

De nombreuses PME sont confrontées à des difficultés de trésorerie et/ou de financement : chiffre d’affaire en baisse, clients moins fidèles et plus difficiles, acheteurs impitoyables , factures impayées… la concurrence est plus rude et les affaires plus dures.

De nombreuses entreprises semblent passer entre les gouttes de la crise, mais ce n’est parfois qu’une apparence. Certaines PME ont ainsi vu leurs coûts  « avant vente » doubler ou tripler, simplement parce que si des clients ne semblent pas touchés par la crise, ce n’est qu’une illusion car lorsqu’il s’agit de signer un bon de commande, le projet est reporté ou modifié.

Certains n’hésitent pas à dire que c’est aujourd’hui le règne des acheteurs. La fonction s’est professionnalisée au cours des dernières années,  dans les grandes entreprises certes mais aussi dans les PME et les acheteurs profitent de la crise pour pousser les prix à la baisse, et même pour tenter de faire baisser les prix sur les contrats en cours.

Devant toutes ces difficultés et incidents qui peuvent miner une entreprise « saine » au départ,  il faut,  plus que jamais, respecter les règles d’or :

BALISEZ  LA RELATION COMMERCIALE AVEC VOS CLIENTS !

Règle n° 1 : Ayez des « conditions générales de vente » et des contrats  à toute épreuve

Cela peut sembler évident : quasiment toutes les entreprises ont des « conditions générales de vente »…

Mais d’où viennent-elles ?  QUI les a rédigées ?Ont-elles été vraiment élaborées pour vous par votre conseil juridique, où ont-elles été recopiées sur internet, sur  celles d’un concurrent, d’un client ou d’un fournisseur ?

Le professionnel qui les a élaborées vous a-t-il reçu longuement ? Avez-vous discuté de son projet après sa première mouture, pour s’assurer que celles-ci correspondaient bien à ce que VOUS faites ?

Car si les conditions générales de vente peuvent contenir près de 50% de clauses standards, il est capital que les autre 50% vous soient strictement propres, soient élaborées par quelqu’un qui vous a écouté, s’est imprégné de la culture de votre entreprise. Il faut que ces 50% « collent »  à ce qu’est vraiment votre business. Et ce n’est qu’en prenant le temps de parler avec vous de votre entreprise et de votre process qu’on peut y arriver.

Les conditions générales de vente sont un élément ESSENTIEL de la partie « administrative » d’une vente, parce qu’elles déterminent :

  • Le cadre juridique du marché
  • Bon nombre de conditions de la vente
  • Les règles en cas de problème et, notamment, en cas d’impayé aux échéances, de contestations du client etc…
  • Comment peuvent se régler les conflits éventuels.

L’idéal est que les CONDITIONS GENERALES figurent (au verso)  sur TOUS LES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE.

Mais elles devront EN TOUT CAS  obligatoirement figurer sur :

  • Les bons de commande signés par le client
  • Les « bons de supplément » éventuels
  • Les factures

Ces Conditions doivent toujours être signées pour accord par le client. Il faut veiller à avoir, au moins une fois AVANT  ou AU MOMENT  de passer un contrat, la signature du client sur un document portant l’intégralité des conditions générales. Si votre client est un particulier, il faudra un accord exprès et écrit. Si c’est aussi un professionnel, vous pourrez prouver son accord par « toute voie de droi t», mais rien ne vaut l’écrit.

Règle n° 2 :  No Money ? No work !

Exiger un acompte avant d’entreprendre quoi que ce soit, cela semble de bon sens.

Ne lésinez pas sur les acomptes.

Certaines entreprises réclament 50% à la commande, 40% avant le début du chantier ou des prestations, 10% à la réception ! Elles ont raison.

Dans de nombreux cas, les clients qui rechignent à payer un acompte sont les mauvais payeurs de demain…

Prévoyez dans vos contrats la suspension des prestations en cas d’impayé et, si vous devez mettre votre client indélicat en demeure de vous payer, n’hésitez pas à suspendre le chantier ou interrompre vos prestations.  C’est souvent efficace…

Règle n°3 :  Aucune zone d’ombre !

Lorsque vous négociez, réfléchissez bien (ou faites-vous conseiller) pour n’omettre aucune éventualité. Envisagez toutes les possibilités.

Evitez absolument les malentendus, car ceux-ci, qu’ils soient volontaires ou non, peuvent vous coûter très cher.

Ce qui semble évident l’est encore plus si c’est écrit et ne prenez rien pour argent comptant.

Tout ce que vous convenez avec votre partenaire doit être consigné.

Car les zones d’ombre sont celles dans lesquelles un partenaire de mauvaise foi, peu scrupuleux ou « bien conseillé » va s’engouffrer ensuite pour contester vos prestations et vos factures.

Il est parfois utile de mettre par écrit même des choses qui vous paraissent être des détails. Car ces détails peuvent parfois se révéler ultérieurement être des sources d’interprétations divergentes. Autant donc les avoir clairement identifiés au départ.

Si ce n’est pas votre juriste qui établit le contrat, faites-le  lui, en tout cas, relire pour qu’il puisse, au minimum, attirer votre attention sur les risques qu’il comporte. Au moins vous saurez à quoi vous en tenir.

Règle n° 4 : tout écrire, tout consigner

« Verba volant, scripta manent » disaient les romains (« Les paroles volent, les écrits restent »).

Si un litige survient entre parties, il y a grand risque que seuls les écrits pourront prouver votre bonne foi.

Dès lors, il faut évidemment faire signer les devis, bons de commande, de livraison, etc… mais AUSSI faire des compte-rendus détaillés et précis des réunions de travail, des communications téléphoniques au cours desquels vous avez pu convenir de choses différentes de celles prévues dans la commande initiale.

L’usage du mail facilite la communication et l’échange à cet égard.

Il est facile de faire le résumé d’une réunion ou d’un coup de fil et de l’envoyer par mail à l’autre partie, de manière tout à fait conviviale…  Demander simplement à l’autre partie de confirmer son accord sur le contenu.

Si des prestations sont commandées hors du contrat initial, il faut toujours le confirmer dans un écrit.

Les écrits sont faciles à établir lorsque le climat est bon entre parties.

Et si les choses s’enveniment, l’existence d’écrits permettra souvent d’EVITER le conflit, parce que l’autre partie saura qu’elle est tenue par ce qui a été consigné.

Ne pas faire d’écrit, c’est laisser la porte ouverte à la mauvaise foi…

Lorsqu’on explique cette règle n°4, chacun trouve en général qu’elle tombe sous le sens. Mais malheureusement, dans la pratique, on oublie trop souvent de l’appliquer alors qu’elle est souvent la clé des difficultés ultérieures.

Règle n° 5 : sachez être fermes, montrez les dents si nécessaire !

Une relation win-win implique de savoir se faire respecter !

Les retards de paiement sont une calamité parce qu’elles minent votre trésorerie : vous devenez le banquier de votre client.

Réagissez rapidement dès le premier retard : rappels, mise en demeure … dans certains cas, sans même aller devant un juge, on peut faire bloquer les comptes bancaires de ses débiteurs.

Le client conteste des prestations effectuées ? Si vous êtes « droit dans vos bottes » et avez respecté les règles précédentes (tout consigner par écrit), ce type d’incident devrait être assez rare puisque vous pourrez toujours justifier exactement ce que le client vous a demandé.

Si, malgré tout, un litige survient avec le client, savez-vous que le recours à la justice n’est pas le seul mode de résolution des conflits ?

Entamer une procédure judiciaire est souvent très long (minimum 2 ans dans la plupart des cas… parfois 5 ou 10 en cas d’appel !), très coûteux  et « épuisant »…

Il existe d’autres modes de résolution de conflits : l’arbitrage ou la médiation, qui permettent d’éviter d’attendre des années, d’avoir une solution très rapide (en quelques semaines seulement). Et pour un coût nettement inférieur.

En outre, un processus tel  que celui de la médiation peut permettre de préserver la relation entre parties tout en résolvant le litige.

Parlez-en à votre conseil juridique, car il est préférable de prévoir ce type de solution dans vos conditions générales de vente…

On en revient donc à la règle n°1… la base !

AVOIR DE BONS CONTRATS, DE BONNES CONDITIONS GENERALES.

Benoît HARDY

juriste-conseil d’entreprises

www.sedlex.be

SedLex Conseils sprl  rue René Descartes 2, 7000-Mons    tel 0477/831 602  -  065 32 15 61

QUELLE SOLUTION JURIDIQUE POUR LA PME ?

Chaque jour l’entreprise est confrontée à des questions de nature juridique :

  • La rédaction de conditions générales, d’un contrat
  • Un problème avec un travailleur
  • Une question entre associés
  • Des difficultés avec un fournisseur
  • Des créances à récupérer
  • Un courrier délicat à rédiger
  • Un problème avec son banquier
  • Une négociation difficile ou délicate
  • La décision que je veux prendre est-elle légale? Quelle est MA responsabilité?
  • Quel est l’impact d’une législation étrangère sur mes affaires ?

Quasiment CHAQUE décision à prendre a une connotation juridique, un impact en matière de droit des sociétés, de droit commercial, de droit du travail…

Alors que les grandes entreprises disposent d’un département juridique à demeure, prêt à répondre à la moindre question, la PME ne dispose en général pas, en interne, d’un spécialiste pouvant répondre immédiatement aux nombreuses questions qui se posent au quotidien et qui sont, pourtant, aussi cruciales et aigües que dans les grandes entreprises.

Classiquement, l’entrepreneur et le manager de PME sont SEULS !  Ils ne peuvent se tourner que vers leur notaire ou  leur avocat, mais souvent lorsque le problème ou le litige est déjà déclaré…

Ils n’ont en général personne pour répondre rapidement aux questions juridiques quotidiennes, pour réagir rapidement aux positions de partenaires (clients, fournisseurs…) plus “gros” qui, eux, ont un département juridique interne.

Une solution pour la PME ?

Le “legal co-sourcing” pour

  • Une présence juridique dans l’entreprise à des moments déterminés que VOUS choisissez, pour être directement consultable. Des jours et heures convenus, tout à fait à la carte, réguliers ou ponctuels.
  • « Autre chose » qu’un consultant : un juriste, toujours le même,  qui connaît les valeurs de votre entreprise, qui vous avertit des dangers qui vous guettent, trouve VOS solutions et maîtrise vos incertitudes.
  • Prévenir et gérer les litiges de l’entreprise en évitant si possible le recours aux procédures judiciaires

SEDLEX CONSEILS peut  apporter cette solution.

Juriste EXPERT dans l’entreprise, chez vous et proche de vous, pour la PME qui n’a pas les moyens ni la nécessité d’avoir un juriste expérimenté à demeure et à temps plein.

Juriste dans l’entreprise, mais tout à fait à la carte et pas sur votre payroll.

En quelque sorte, le “juriste d’entreprise”, pour la PME qui n’en a pas.

Pour un coût nettement moindre que l’intervention d’un avocat, un juriste senior avec une longue expérience de l’entreprise peut  être chez vous, ou chez nous, QUAND VOUS LE DECIDEZ !

Que ce soit un jour par semaine, un jour par mois ou une autre formule plus ponctuelle, c’est VOTRE SOLUTION, VOS BESOINS qui sont au centre de nos préoccupations.

Une première entrevue ne  coûte rien. N’hésitez pas à nous contacter

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer …

Benoît Hardy

Juriste conseil d’entreprises

SedLex Conseils sprl,  2 rue R.Descartes  à B-7000  Mons   tel +32 (0)65 32 15 61  gsm +32 (0)477 831 602