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RETARDS DE PAIEMENTS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES. Une nouvelle loi !

Créances impayées ! Délais de paiement dont les débiteurs profitent et abusent !

Une nouvelle loi vient d’être adoptée (L. 22/11/2013 modifiant la loi du 02/08/2002, publiée au Moniteur Belge du 10/12/2013) qui modifie singulièrement la donne en matière de délai de paiement des factures.

Cette loi transpose en droit belge une directive européenne (directive 2011/7/UE du 16/02/2011) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi s’applique à toute transaction entre entreprises ou entre entreprises et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la vente de biens, de la fourniture de services ou de travaux.

Toutefois, la loi ne s’applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics (où le débiteur est un pouvoir public), que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables.
Brièvement et de manière synthétique, les règles sont les suivantes :

1.Si le contrat ne prévoit pas de délai de paiement:

Le paiement de la facture doit intervenir dans les 30 jours,
• à compter de la date de la facture ou
• à compter de la réception des marchandises ou des services si la date de facture est incertaine ou antérieure aux prestations, ou
• après la procédure de réception prévue

2. Si les parties ont prévu un délai plus long:
•  Entre entreprises commerciales: c’est ce délai (plus long) qui s’appliquera
Si le débiteur de la facture est un pouvoir public: le délai doit être de 30 jours. Il peut être plus long  pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat. Mais, en tout cas,ce délai de paiement convenu entre parties ne pourra pas  excéder 60 jours

Si le paiement n’intervient pas dans le délai prévu, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 EUR (sauf montant contractuel supérieur) pour les frais de recouvrement amiables. Cela en plus, naturellement, des indemnités dues en cas de recouvrement judiciaire.

La loi prévoit qu’elle entre en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, avec effet rétroactif au 16 mars 2013.

Cette loi est bénéfique pour les PME, et soulagera la trésorerie de celles qui se voient ainsi protégées contre des  délais de paiement de 90, voire 120 jours ou davantage de la part des pouvoirs publics.

Benoît Hardy

Juriste-Conseil d’Entreprises SEDLEX CONSEILS

benoit.hardy@sedlex.be

 

Récupérer ses créances: l’injonction de payer européenne

Peu d’entreprises le savent ! Il est pourtant possible depuis  décembre 2008 dans toute l’Union Européenne (sauf au Danemark), de récupérer  ses créances de manière simplifiée , sans intervention d’un avocat.

Cela concerne les créances pécuniaires pour lesquelles au moins une des parties en cause a sa résidence dans un état européen autre que celui de la juridiction saisie.

Cette procédure ne s’applique pas à certaines matières, mais dans quasiment toutes les affaires de créances commerciales, elle peut trouver à s’appliquer.

La procédure se déroule en plusieurs phases au moyen de “formulaires” qui seront échangés entre le demandeur et la juridiction et entre la juridiction et le défendeur.

Toute la procédure se déroule dans la langue du tribunal qui a été saisi, mais les formulaires existent dans toutes les langues de l’Union européenne.

Le demandeur doit avancer  les frais de procédure qui lui sont réclamés.

Mais les avantages de cette procédure  sont considérables:

  • pas d’intervention obligatoire d’un avocat, même si la procédure se déroule de l’autre côté de l’Union Européenne, à des centaines/milliers de kilomètres.  C’est appréciable quand on sait ce que peut coûter une procédure à l’étranger, où il y a souvent intervention de votre avocat + l’avocat étranger…
  • rapidité de la procédure: si la demande est acceptée, le juge doit rendre sa décision dans les trente jours à compter de l’introduction de la demande (délai éventuellement majoré par les demandes du juge pour avoir un complément d’informations)
  • si la demande est acceptée, le défendeur dispose de trente jours pour faire opposition. En cas d’opposition de sa part, la procédure va alors se dérouler selon le schéma normal prévu par le pays de la juridiction saisie, sauf si le demandeur y renonce.
  • Dès que le délai d’opposition a expiré sans opposition du défendeur, le juge va déclarer l’injonction de payer européenne exécutoire. A partir de ce moment, l’injonction de payer ne peut plus être contestée et aura la même force exécutoire qu’un autre jugement. Le créancier pourra alors immédiatement faire exécuter la décision, sans devoir repasser devant un juge du pays du défendeur.

Cette procédure met en avant, si besoin est, l’impérieuse nécessité pour les entreprises d’insérer dans leurs contrats des dispositions qui permettent de faire régler les litiges par les juridictions de leur propre pays.

Ainsi, lorsque le débiteur est situé dans un autre pays, cela permet d’obtenir des injonctions de payer européennes rendues par “nos” juges.

Ainsi, par exemple, une entreprise belge pourra saisir un tribunal belge qui rendra une injonction de payer contre son débiteur français. Cela permettra de faire exécuter ce jugement en France, sans autre formalité, comme si la décision avait été rendue par un tribunal français.

On peut considérer cette procédure comme très intéressante, particulièrement lorsqu’il n’y a pas de réelle contestation de la créance et que l’on se trouve face à un débiteur qui “compte” peut-être sur l’éloignement pour se dire que le créancier ne poursuivra pas judiciairement le recouvrement de sa créance.

Benoît HARDY

Juriste-conseil d’entreprises

SEDLEX CONSEILS sprl – B-7000  Mons

www.sedlex.be                   benoit.hardy@sedlex.be

tel: 0477 831 602