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INTERET LEGAL 2011 (Belgique)

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux  différents, « d’intérêt légal » :
1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • du 01.01.2011 au 31.12.2011: 3,75% (avis publié au MB du 18/01/2011)
  • Du 01.01.2010 au 31.12.2010: 3,25% (avis publié au MB 15.01.2010)
  • Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5%  (avis publié au MB 16.01.2009)
  • Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0%  (avis publié au MB  15.01.2008)
  • Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0%  (avis publié au MB  17.01.2007)
  • Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0%  (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
  • Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0%  (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)

Notons également les dispositions  du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants  que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi  de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • 1er semestre 2011: 8% (avis MB 31/01/2011)
  • 2è semestre 2010: 8% (avis MB 30.07.2010)
  • 1er semestre 2010: 8% (avis MB 01.02.2010)
  • 2è semestre 2009:  8%  (avis MB 22.07.2009)
  • 1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
  • 2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
  • 1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
  • 2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
  • 1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
  • 2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
  • 1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
  • 2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
  • 1°  semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
  • 2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
  • 1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
  • 2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
  • 1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
  • 2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)

On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend  donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…
3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :

Pour 2011: 7%

Pour 2010: 7%

Pour 2009:  7%

Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)
Benoît Hardy,

juriste-conseil d’entreprises  SEDLEX CONSEILS SPRL
0477/831602

www.sedlex.be benoit.hardy@sedlex.be

INTERET LEGAL 2009: quel taux en Belgique ?

Ce post  est remplacé par la version actualisée, que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante:

http://blog.sedlex.be/?p=296

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux  différents, « d’intérêt légal » :
1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5%  (avis publié au MB 16.01.2009)
  • Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0%  (avis publié au MB  15.01.2008)
  • Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0%  (avis publié au MB  17.01.2007)
  • Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0%  (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
  • Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0%  (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)

Notons également les dispositions  du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants  que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi  de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • 2è semestre 2009:  8%  (avis MB 22.07.2009)
  • 1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
  • 2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
  • 1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
  • 2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
  • 1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
  • 2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
  • 1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
  • 2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
  • 1°  semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
  • 2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
  • 1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
  • 2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
  • 1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
  • 2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)

On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend  donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…
3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :
Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)
Benoît Hardy, juriste-conseil d’entreprises