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Non respect d’un contrat. Quels sont mes recours ?

Une partie ne respecte pas ses engagements ? Il existe des moyens pour la contraindre à ce qui était prévu, ou pour compenser sa défaillance. Selon les cas, il sera possible de forcer l’autre à réaliser sa prestation, faire réaliser celle-ci par un tiers, refuser d’accomplir sa propre prestation ou obtenir une diminution de prix, obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi…

Dans la plupart des cas, il est très utile de réfléchir à ces situations avant de conclure un contrat, afin d’inclure dans celui-ci les pistes qui faciliteront telle ou telle mesure.

Dans tous les cas, une mise en demeure d’exécuter les prestations, adressée par le créancier au débiteur, sera le préalable indispensable à toute action.  A défaut de résultat, et si une solution amiable ou une médiation n’est pas possible, il faudra bien recourir à la procédure judiciaire et  on pourra, selon le contexte…

1. Obliger le cocontractant à exécuter ce qui avait été prévu

Il s’agit de demander au juge l’exécution forcée du contrat, ce qui ne sera  pas toujours possible, ni même parfois souhaitable. Dans ces situations, le juge ordonnera à l’autre partie d’exécuter les prestations, le cas échéant avec des astreintes (pénalités) par jour de retard.

2. Faire exécuter le contrat par un tiers

Dans cette hypothèse, le juge autorisera le créancier à faire exécuter le contrat par quelqu’un d’autre aux frais du débiteur défaillant (exemple : lorsqu’un entrepreneur en construction ne termine pas son chantier) . Même si le contrat réserve cette faculté, il faudra impérativement obtenir l’accord du juge pour obtenir du débiteur le remboursement des dépenses ou du supplément.

3. Refuser d’exécuter ses propres obligations

C’est « l’exception d’inexécution », qui autorise une partie à ne pas exécuter sa part de contrat tant que l’autre n’a pas exécuté la sienne. Attention toutefois, pour exécuter cette mesure il faut ne pas être soi-même à l’origine du défaut d’exécution de l’autre partie.

Par ailleurs, l’exception d’inexécution doit être proportionnelle à la faute du cocontractant. Ainsi, par exemple,  si une partie de la commande a été exécutée et est « utilisable », on ne peut refuser -bien souvent-  de payer l’intégralité de celle-ci.

4. Obtenir une réduction de prix

Si le défaut du cocontractant n’est pas tel qu’il rend inutilisable la chose vendue ou le service rendu, il peut parfois être possible d’obtenir judiciairement une réduction de prix

5. Obtenir la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts

Il s’agit de demander au juge de mettre fin au contrat et/ou d’indemniser le créancier pour tout le préjudice subi, causé par la défaillance du débiteur (détériorations, frais de remise en état ou de nouveau contrat, frais financiers, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, préjudice moral…).

Le juge appréciera l’opportunité d’indemniser en fonction du dossier, et pourra l’exclure, notamment, en cas de force majeure dans le chef du débiteur, ou en cas de faute du créancier.

Mieux vaut prévenir…

Les différentes situations et solutions peuvent et doivent être envisagées en amont, lorsque l’on négocie avec ses cocontractants et au moment de la rédaction du contrat. Selon le type de  relation que l’on noue et de prestations attendues dans l’exécution du contrat, on préfèrera prévoir telle sanction plutôt que telle autre, en cas de défaillance.

Et l’on pourra prévoir également les sanctions concrètes et les indemnités fixées forfaitairement, qui permettront d’éviter de devoir prouver le préjudice réel, ce qui n’est pas toujours aisé. A condition que les montants fixés soient raisonnables, le juge les appliquera effectivement en cas de défaillance.

Certains contrats prévoient également un véritable « tarif » des sanctions, détaillé par type d’infraction. Le juge l’acceptera en général si les définitions sont claires et les sanctions adéquates.

A l’inverse, le contrat pourra aussi prévoir des clauses excluant toute responsabilité, ou limitant celle-ci. Ces clauses sont valables également pour autant qu’elles ne minimisent pas tellement la responsabilité qu’elles suppriment « de facto » les obligations de l’une ou l’autre partie. Il n’est pas possible non plus de s’exonérer de son dol ou de sa faute lourde.

Un bon contrat sert non seulement à prévoir les pénalités qui s’appliqueront en cas de défaillance, mais a aussi un effet « avertisseur » : celui qui voudrait s’écarter de ce qui était prévu saura, en cas d’infraction, quelle sanction  il encourt…

 

Benoît Hardy

juriste-Conseil d’entreprises

www.sedlex.be

benoit.hardy@sedlex.be

CONTRATS: rédiger et interpréter

Le code civil prévoit qu’un contrat doit s’interpréter en tenant compte de la volonté des parties. S’il y a contestation sur l’interprétation à donner à une convention, le juge ne s’arrêtera donc pas toujours à la lettre du contrat, mais cherchera à savoir quelle était, réellement, la volonté des parties.

Les juges pourront s’appuyer sur divers éléments dont, notamment les préalables au contrat, les négociations intervenues entre parties avant la signature de celui-ci.

Le juge devra respecter la volonté des parties, mais le tribunal peut parfois changer la qualification du contrat. Ainsi les tribunaux requalifient-ils parfois en « contrat de travail » des contrats de « collaboration » entre une entreprise et un « indépendant »… Alors que les parties voulaient prévoir une collaboration indépendante, le tribunal décèle dans la volonté des parties une réelle volonté de lien de subordination (élément essentiel d’un contrat de travail) ou une attitude des parties, sur le terrain, qui n’est pas conforme avec la qualification qu’elles ont voulu donner au contrat.

PREAMBULE

Il est souvent utile de commencer la rédaction du contrat par un préambule,

Celui-ci décrira évidemment de manière précise les parties: nom, identité précise, domicile pour les personnes physiques; pour les sociétés, raison sociale, siège social, ainsi que toutes les mentions exigées par le code des sociétés.

Mais cette introduction pourra aussi décrir ce qui a amené les parties à conclure le contrat, ce qui permettra, en cas de problème, au juge de recadrer les circonstances et l’historique de l’accord.

LA REDACTION

Elément essentiel du contrat. Il faut absolument maîtriser l’emploi de la ponctuation et des prépositions.

Une modification d’une virgule peut changer le sens d’une phrase, modifier l’intention des parties.

Ainsi, par exemple, un contrat où il était indiqué « le fournisseur garantit la maintenance du système, et la mise à niveau technologique gratuitement pendant une durée de cinq ans… ».

La Cour d’Appel de Paris a considéré que,vu l’emplacement de la virgule, les parties n’avaient voulu appliquer la gratuité du service qu’à la seule mise à niveau technologique, et pas à la maintenance.

ATTENTION AUX CONTRADICTIONS

Dans un contrat, de nombreux points doivent souvent être abordés. Attention à ne pas introduire des clauses qui seraient, entre elles, contradictoires, Car dans ce cas, en cas de litige, c’est le juge qui tranchera en faveur de la clause qui lui paraît le mieux coller à la volonté des parties.

SOYONS CLAIR ET PRECIS

Un bon contrat ne doit pas être trop compliqué à lire. Certes il peut y avoir des aspects très techniques, mais la plupart des clauses doivent être aisément compréhensibles.

Ce qui n’empêche pas d’être clair et précis.

Si possible, éviter des termes plus ou moins vagues tels que « vraisemblable », « prévisible », « raisonnable ».

Il ne faut pas hésiter à donner des définitions aux termes que l’on utilise, de manière à éviter toute ambiguïté.

ORGANISATION DES DOCUMENTS

Outre le texte du contrat, celui-ci renvoie parfois à un cahier des charges, à des conditions générales, à des annexes.

Il faut que tous ces autres actes, qui font partie du contrat, soient bien annexés à celui-ci et soient effectivement revêtus de la signature des parties.

En général, le contrat est signé à la fin et toutes les pages, ainsi que les annexes, sont paraphés par les parties. Le paraphe n’est pas une condition de validité du contrat, mais il permet d’éviter les éventuelles contestations sur l’existence – ou le contenu-  de telle ou telle page/annexe.

LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES D’UN CONTRAT

Outre l’identification des parties et le préambule, la plupart des contrats incluent les rubriques suivantes:

  • objet du contrat
  • obligations réciproques et modalités d’exécution par  chacune des parties (c’est le coeur du contrat)
  • modalités de paiement
  • garanties, responsabilités, confidentialité, non concurrence
  • sanction en cas de non respect des obligations
  • durée du contrat
  • résiliation et résolution du contrat
  • droit applicable et juridictions compétentes (ou modes alternatifs de résolution de conflits: médiation, arbitrage,…)

ACTE NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE ?

La plupart des contrats ne nécessitent pas le recours à un notaire.

Si certains actes doivent nécessairement passés sous forme authentique (devant notaire), ainsi notamment les contrats de mariage ou les actes de vente immobilière, la plupart des contrats peuvent être conclus sous seing privé, c’est-à-dire par simple accord entre parties, faisant l’objet d’un écrit signé par les parties.

Mais si la forme n’est pas imposée, le contenu doit évidemment, on l’a vu, être rédigé avec grand soin.

Il est donc fortement recommandé de faire appel à un conseiller juridique expérimenté pour le rédiger.

Votre conseiller prendra le temps de vous écouter et rédigera VOTRE contrat, qui ne sera jamais un simple « copié-collé » d’un acte rédigé pour quelqu’un d’autre.

Benoît Hardy

Juriste-conseil d’entreprises

SedLex Conseils

www.sedlex.be

Encadrez vos clients ! Placez vos balises…

1015 faillites en Belgique en septembre 2009 ! Un (triste) record absolu… près de 7000 depuis début 2009, une augmentation de 20 % par rapport à l’année dernière !

Ces chiffres catastrophiques entraînent des difficultés en cascade tant dans la production que dans les services.

De nombreuses PME sont confrontées à des difficultés de trésorerie et/ou de financement : chiffre d’affaire en baisse, clients moins fidèles et plus difficiles, acheteurs impitoyables , factures impayées… la concurrence est plus rude et les affaires plus dures.

De nombreuses entreprises semblent passer entre les gouttes de la crise, mais ce n’est parfois qu’une apparence. Certaines PME ont ainsi vu leurs coûts  « avant vente » doubler ou tripler, simplement parce que si des clients ne semblent pas touchés par la crise, ce n’est qu’une illusion car lorsqu’il s’agit de signer un bon de commande, le projet est reporté ou modifié.

Certains n’hésitent pas à dire que c’est aujourd’hui le règne des acheteurs. La fonction s’est professionnalisée au cours des dernières années,  dans les grandes entreprises certes mais aussi dans les PME et les acheteurs profitent de la crise pour pousser les prix à la baisse, et même pour tenter de faire baisser les prix sur les contrats en cours.

Devant toutes ces difficultés et incidents qui peuvent miner une entreprise « saine » au départ,  il faut,  plus que jamais, respecter les règles d’or :

BALISEZ  LA RELATION COMMERCIALE AVEC VOS CLIENTS !

Règle n° 1 : Ayez des « conditions générales de vente » et des contrats  à toute épreuve

Cela peut sembler évident : quasiment toutes les entreprises ont des « conditions générales de vente »…

Mais d’où viennent-elles ?  QUI les a rédigées ?Ont-elles été vraiment élaborées pour vous par votre conseil juridique, où ont-elles été recopiées sur internet, sur  celles d’un concurrent, d’un client ou d’un fournisseur ?

Le professionnel qui les a élaborées vous a-t-il reçu longuement ? Avez-vous discuté de son projet après sa première mouture, pour s’assurer que celles-ci correspondaient bien à ce que VOUS faites ?

Car si les conditions générales de vente peuvent contenir près de 50% de clauses standards, il est capital que les autre 50% vous soient strictement propres, soient élaborées par quelqu’un qui vous a écouté, s’est imprégné de la culture de votre entreprise. Il faut que ces 50% « collent »  à ce qu’est vraiment votre business. Et ce n’est qu’en prenant le temps de parler avec vous de votre entreprise et de votre process qu’on peut y arriver.

Les conditions générales de vente sont un élément ESSENTIEL de la partie « administrative » d’une vente, parce qu’elles déterminent :

  • Le cadre juridique du marché
  • Bon nombre de conditions de la vente
  • Les règles en cas de problème et, notamment, en cas d’impayé aux échéances, de contestations du client etc…
  • Comment peuvent se régler les conflits éventuels.

L’idéal est que les CONDITIONS GENERALES figurent (au verso)  sur TOUS LES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE.

Mais elles devront EN TOUT CAS  obligatoirement figurer sur :

  • Les bons de commande signés par le client
  • Les « bons de supplément » éventuels
  • Les factures

Ces Conditions doivent toujours être signées pour accord par le client. Il faut veiller à avoir, au moins une fois AVANT  ou AU MOMENT  de passer un contrat, la signature du client sur un document portant l’intégralité des conditions générales. Si votre client est un particulier, il faudra un accord exprès et écrit. Si c’est aussi un professionnel, vous pourrez prouver son accord par « toute voie de droi t», mais rien ne vaut l’écrit.

Règle n° 2 :  No Money ? No work !

Exiger un acompte avant d’entreprendre quoi que ce soit, cela semble de bon sens.

Ne lésinez pas sur les acomptes.

Certaines entreprises réclament 50% à la commande, 40% avant le début du chantier ou des prestations, 10% à la réception ! Elles ont raison.

Dans de nombreux cas, les clients qui rechignent à payer un acompte sont les mauvais payeurs de demain…

Prévoyez dans vos contrats la suspension des prestations en cas d’impayé et, si vous devez mettre votre client indélicat en demeure de vous payer, n’hésitez pas à suspendre le chantier ou interrompre vos prestations.  C’est souvent efficace…

Règle n°3 :  Aucune zone d’ombre !

Lorsque vous négociez, réfléchissez bien (ou faites-vous conseiller) pour n’omettre aucune éventualité. Envisagez toutes les possibilités.

Evitez absolument les malentendus, car ceux-ci, qu’ils soient volontaires ou non, peuvent vous coûter très cher.

Ce qui semble évident l’est encore plus si c’est écrit et ne prenez rien pour argent comptant.

Tout ce que vous convenez avec votre partenaire doit être consigné.

Car les zones d’ombre sont celles dans lesquelles un partenaire de mauvaise foi, peu scrupuleux ou « bien conseillé » va s’engouffrer ensuite pour contester vos prestations et vos factures.

Il est parfois utile de mettre par écrit même des choses qui vous paraissent être des détails. Car ces détails peuvent parfois se révéler ultérieurement être des sources d’interprétations divergentes. Autant donc les avoir clairement identifiés au départ.

Si ce n’est pas votre juriste qui établit le contrat, faites-le  lui, en tout cas, relire pour qu’il puisse, au minimum, attirer votre attention sur les risques qu’il comporte. Au moins vous saurez à quoi vous en tenir.

Règle n° 4 : tout écrire, tout consigner

« Verba volant, scripta manent » disaient les romains (« Les paroles volent, les écrits restent »).

Si un litige survient entre parties, il y a grand risque que seuls les écrits pourront prouver votre bonne foi.

Dès lors, il faut évidemment faire signer les devis, bons de commande, de livraison, etc… mais AUSSI faire des compte-rendus détaillés et précis des réunions de travail, des communications téléphoniques au cours desquels vous avez pu convenir de choses différentes de celles prévues dans la commande initiale.

L’usage du mail facilite la communication et l’échange à cet égard.

Il est facile de faire le résumé d’une réunion ou d’un coup de fil et de l’envoyer par mail à l’autre partie, de manière tout à fait conviviale…  Demander simplement à l’autre partie de confirmer son accord sur le contenu.

Si des prestations sont commandées hors du contrat initial, il faut toujours le confirmer dans un écrit.

Les écrits sont faciles à établir lorsque le climat est bon entre parties.

Et si les choses s’enveniment, l’existence d’écrits permettra souvent d’EVITER le conflit, parce que l’autre partie saura qu’elle est tenue par ce qui a été consigné.

Ne pas faire d’écrit, c’est laisser la porte ouverte à la mauvaise foi…

Lorsqu’on explique cette règle n°4, chacun trouve en général qu’elle tombe sous le sens. Mais malheureusement, dans la pratique, on oublie trop souvent de l’appliquer alors qu’elle est souvent la clé des difficultés ultérieures.

Règle n° 5 : sachez être fermes, montrez les dents si nécessaire !

Une relation win-win implique de savoir se faire respecter !

Les retards de paiement sont une calamité parce qu’elles minent votre trésorerie : vous devenez le banquier de votre client.

Réagissez rapidement dès le premier retard : rappels, mise en demeure … dans certains cas, sans même aller devant un juge, on peut faire bloquer les comptes bancaires de ses débiteurs.

Le client conteste des prestations effectuées ? Si vous êtes « droit dans vos bottes » et avez respecté les règles précédentes (tout consigner par écrit), ce type d’incident devrait être assez rare puisque vous pourrez toujours justifier exactement ce que le client vous a demandé.

Si, malgré tout, un litige survient avec le client, savez-vous que le recours à la justice n’est pas le seul mode de résolution des conflits ?

Entamer une procédure judiciaire est souvent très long (minimum 2 ans dans la plupart des cas… parfois 5 ou 10 en cas d’appel !), très coûteux  et « épuisant »…

Il existe d’autres modes de résolution de conflits : l’arbitrage ou la médiation, qui permettent d’éviter d’attendre des années, d’avoir une solution très rapide (en quelques semaines seulement). Et pour un coût nettement inférieur.

En outre, un processus tel  que celui de la médiation peut permettre de préserver la relation entre parties tout en résolvant le litige.

Parlez-en à votre conseil juridique, car il est préférable de prévoir ce type de solution dans vos conditions générales de vente…

On en revient donc à la règle n°1… la base !

AVOIR DE BONS CONTRATS, DE BONNES CONDITIONS GENERALES.

Benoît HARDY

juriste-conseil d’entreprises

www.sedlex.be

SedLex Conseils sprl  rue René Descartes 2, 7000-Mons    tel 0477/831 602  -  065 32 15 61

QUELLE SOLUTION JURIDIQUE POUR LA PME ?

Chaque jour l’entreprise est confrontée à des questions de nature juridique :

  • La rédaction de conditions générales, d’un contrat
  • Un problème avec un travailleur
  • Une question entre associés
  • Des difficultés avec un fournisseur
  • Des créances à récupérer
  • Un courrier délicat à rédiger
  • Un problème avec son banquier
  • Une négociation difficile ou délicate
  • La décision que je veux prendre est-elle légale? Quelle est MA responsabilité?
  • Quel est l’impact d’une législation étrangère sur mes affaires ?

Quasiment CHAQUE décision à prendre a une connotation juridique, un impact en matière de droit des sociétés, de droit commercial, de droit du travail…

Alors que les grandes entreprises disposent d’un département juridique à demeure, prêt à répondre à la moindre question, la PME ne dispose en général pas, en interne, d’un spécialiste pouvant répondre immédiatement aux nombreuses questions qui se posent au quotidien et qui sont, pourtant, aussi cruciales et aigües que dans les grandes entreprises.

Classiquement, l’entrepreneur et le manager de PME sont SEULS !  Ils ne peuvent se tourner que vers leur notaire ou  leur avocat, mais souvent lorsque le problème ou le litige est déjà déclaré…

Ils n’ont en général personne pour répondre rapidement aux questions juridiques quotidiennes, pour réagir rapidement aux positions de partenaires (clients, fournisseurs…) plus “gros” qui, eux, ont un département juridique interne.

Une solution pour la PME ?

Le “legal co-sourcing” pour

  • Une présence juridique dans l’entreprise à des moments déterminés que VOUS choisissez, pour être directement consultable. Des jours et heures convenus, tout à fait à la carte, réguliers ou ponctuels.
  • « Autre chose » qu’un consultant : un juriste, toujours le même,  qui connaît les valeurs de votre entreprise, qui vous avertit des dangers qui vous guettent, trouve VOS solutions et maîtrise vos incertitudes.
  • Prévenir et gérer les litiges de l’entreprise en évitant si possible le recours aux procédures judiciaires

SEDLEX CONSEILS peut  apporter cette solution.

Juriste EXPERT dans l’entreprise, chez vous et proche de vous, pour la PME qui n’a pas les moyens ni la nécessité d’avoir un juriste expérimenté à demeure et à temps plein.

Juriste dans l’entreprise, mais tout à fait à la carte et pas sur votre payroll.

En quelque sorte, le “juriste d’entreprise”, pour la PME qui n’en a pas.

Pour un coût nettement moindre que l’intervention d’un avocat, un juriste senior avec une longue expérience de l’entreprise peut  être chez vous, ou chez nous, QUAND VOUS LE DECIDEZ !

Que ce soit un jour par semaine, un jour par mois ou une autre formule plus ponctuelle, c’est VOTRE SOLUTION, VOS BESOINS qui sont au centre de nos préoccupations.

Une première entrevue ne  coûte rien. N’hésitez pas à nous contacter

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer …

Benoît Hardy

Juriste conseil d’entreprises

SedLex Conseils sprl,  2 rue R.Descartes  à B-7000  Mons   tel +32 (0)65 32 15 61  gsm +32 (0)477 831 602