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CONCURRENCE COMMERCIALE… loyale… déloyale ?

La liberté d’entreprendre et d’exercer des activités commerciales implique … de vendre, de se faire des clients, voire d’attirer la clientèle de ses « confrères » ou concurrents.

Mais quelles sont les limites à la concurrence « normale ». A partir de quand celle-ci devient-elle déloyale et est-elle susceptible d’engager la responsabilité et déboucher sur une condamnation à des dommages-intérêts ?

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. C’est l’ensemble des pratiques contraires à la loi (notamment certaines dispositions de la loi de 2010 sur les pratiques de Marché) ou aux usages, qui constituent une faute susceptible de causer préjudice aux concurrents.

Nous ne visons pas ici la concurrence déloyale d’un employé par rapport à son  (ex-)employeur, mais la concurrence entre commerçants ou autres professionnels.

Entre professionnels, elle consiste en général dans le dénigrement d’un concurrent  ou l’utilisation de moyens  déloyaux  et abusifs, pour attirer la clientèle de celui-ci.

Quel est la limite entre ce qui peut être accepté et ce qui est inadmissible et sanctionnable ? Quand cette concurrence est-elle vraiment déloyale ?

Quels cas de concurrence déloyale ?

On distingue plusieurs types de comportements commerciaux répréhensibles :

  • Dénigrement d’une entreprise concurrente : celui-ci peut se faire directement (fausses allégations méchantes sur le concurrent) ou indirectement, par omission (par exemple prétendre que l’on est les seuls à disposer d’un produit aux caractéristiques bien précises, alors que ce n’est pas exact)
  • Confusion entre les images ou les produits : imitation du nom commercial, du logo ou slogan, mais aussi le produit ou même simplement sa présentation /son emballage, si cela implique la confusion dans l’esprit des clients
  • Parasitisme commercial : c’est « rester dans la roue du concurrent », profiter de toutes ses innovations et de tous ses efforts, en profitant notamment de sa réputation et de son nom. Ainsi, en France, une marque célèbre de parfums s’est vue interdire d’utiliser le mot « Champagne » pour désigner un de ses produits, car elle profitait d’efforts et investissements d’autres pour s’approprier la notoriété de ce célèbre breuvage.
  • Débauchage abusif de personnel : cela peut être le cas si on engage un salarié en sachant qu’il est toujours lié par un contrat d’emploi ou si l’on sait qu’une clause de non-concurrence le lie à son employeur

Les cas ci-dessus sont des cas « généraux ». Certaines législations, et notamment la loi belge du 06 avril 2010 sur les Pratiques de Marché  a précisé certains comportement  qui constituent aussi des pratiques déloyales entre entreprises (ventes à perte, …).

Nous ne visons pas non plus les infractions aux règles de propriété intellectuelle, qui ne sont pas, à proprement parlé, de la concurrence déloyale, mais obéissent à des règles propres.

Quand l’acte est-il « déloyal »

Pour les actes non visés précisément par des législations spéciales, les conditions habituelles de la responsabilité civile (art 1382 du code civil) s’appliquent et il faut :

  • Un comportement fautif : le préjudicié devra toujours prouver le procédé déloyal, lequel pourra résulter de l’infraction à une législation existante, ou d’un acte intentionnel
  • Un préjudice direct  et certain, dans le chef de celui qui s’estime victime (perte de clientèle et de Chiffre d’affaires,…)
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Néanmoins, dans certains cas, la jurisprudence considère que le lien de causalité existe dès lors que la faute est établie

Quelles sanctions ?

Diverses sanctions peuvent être prononcées  par les tribunaux de commerce, selon les cas :

  • La cessation de l’action répréhensible, éventuellement avec des astreintes si le comportement ne cesse pas.
  • Des dommages et intérêts, en réparation  du préjudice

Non-concurrence contractuelle ?

Dans le cadre de contrats entre partenaires, il est souvent utile de prévoir des clauses de non-concurrence, afin d’ériger en comportement répréhensible certaines situations pas nécessairement prévues par la loi ou la jurisprudence.

En fonction de leur accord, les parties conviennent alors que certains comportements, qu’ils définissent dans le contrat, constitueront, pendant ou après la résiliation du contrat, des actes répréhensibles.

Et, dans ce cas, on prévoira des sanctions forfaitaires et irréductibles, qui éviteront, notamment, de devoir prouver l’étendue du préjudice, en cas d’infraction.

Ce type de convention doit être rédigé avec le plus grand soin, pour ne pas être écarté, voire considéré comme abusif, par les tribunaux.

 

Benoît Hardy

Juriste Conseil d’entreprises

Directeur SEDLEX CONSEILS

www.sedlex.be

benoit.hardy@sedlex.be

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Contrats de travail: CONFIDENTIALITE ET NON-CONCURRENCE (droit belge)

Succinctement, les règles peuvent se résumer comme suit :

Un travailleur ne peut pas, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci (art 17 de la loi du 03.07.78 sur les contrats de travail ) :

  • divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle;
  • se livrer ou coopérer à tout acte de concurrence déloyale;

Þ L’obligation de confidentialité s’applique donc en général toujours, pendant et après la fin du contrat de travail. Un écrit n’est pas nécessaire.

Toutefois, il peut être utile d’insérer dans le contrat une clause de secret professionnel qui renforcera cette obligation  et interdira au travailleur non seulement de divulguer mais aussi d’utiliser à son profit, des données confidentielles dont il aurait eu connaissance.

On veillera notamment à y reprendre à titre exemplatif le type d’informations que l’on veut préserver.

Þ Une activité concurrente (à titre personnel ou chez un employeur concurrent) à celle de l’entreprise est interdite pendant la durée du contrat de travail. Par contre, après la fin du contrat, une concurrence loyale de l’ancien travailleur est, en principe, autorisée.

Þ Une clause de non-concurrence peut être prévue par écrit, mais elle doit répondre à des conditions  de validité strictes :

  • activités similaires;
  • limitation géographique (en Belgique) et dans le temps (12 mois maximum);
  • valable uniquement pour les travailleurs avec des revenus supérieurs à certains montants;
  • une indemnité doit être prévue en contrepartie;
  • particularités pour les représentants de commerce;
  • clause inapplicable pendant période d’essai ou si la rupture se fait sans faute grave du travailleur ou pour faute grave de l’employeur.
  • Des clauses dérogatoires à ces principes sont possibles sous certaines conditions et moyennant convention collective.
  • La non-concurrence peut aussi être conclue, de manière plus souple, APRES la rupture du contrat de travail.

Þ La concurrence déloyale est toujours interdite (exemples : utiliser le nom  ou  la réputation de l’ancien employeur, divulguer secrets et relations d’entreprises, débauchage systématique des clients de l’ancien employeur…)

En cas d’infraction par l’ (ancien) employé, des recours sont possibles pour faire cesser le comportement incriminé et réclamer des dommages-intérêts.

Il n’est pas possible d’entrer, dans le cadre de ce billet, dans les détails de cette matière très complexe et délicate.

Que l’on veuille insérer des clauses particulières dans le contrat d’un travailleur ou que l’on s’interroge sur les conséquences d’un acte posé, il est important de toujours consulter un spécialiste qui pourra vous donner l’éclairage suffisant.

Benoît Hardy

Juriste-Conseil d’entreprises

benoit.hardy@sedlex.be