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CEDER SON ENTREPRISE… à ses salariés ?

Lorsqu’il envisage de céder son entreprise, le cédant cherche avant tout à valoriser son « bébé », le patrimoine qu’il a construit au fil des ans.

Souvent, la pérennité de l’outil de production et de l’emploi passe au second plan.

La « Reprise interne » (cession à la famille ou aux salariés) ne représenterait qu’environ 10% des reprises d’entreprises, dans notre pays, alors que ce taux serait de l’ordre de 30 à 40% en Allemagne et en Italie.

Et lorsqu’on interroge les chefs d’entreprises pour savoir à qui ils penseraient céder leur affaire, seuls 5% envisageraient spontanément de céder à un salarié.

Quels sont les freins à ce type de cession ?

1.                  Le premier des freins est psychologique : un patron imagine rarement qu’un de ses salariés pourrait avoir envie de reprendre le flambeau et  -surtout-  qu’il pourrait faire aussi bien, voire mieux, que lui.

Décider de transmettre son entreprise n’est déjà pas facile. C’est un peu préparer sa propre mort.  Et lorsque l’entreprise est fortement liée à son dirigeant/fondateur, il est tentant de se dire que l’on n’a pas de successeur valable.

Or des études en France ont démontré qu’une reprise externe était toujours plus risquée (au plan de la pérennité de l’entreprise) qu’une reprise interne.

La difficulté est évidemment d’identifier le repreneur potentiel : un ouvrier bien formé, un cadre dynamique ? Selon la taille de l’entreprise, les réponses varieront. Mais dans tous les cas il faudra tester l’envie réelle des candidats potentiels. Et l’approche ne sera pas nécessairement simple puisqu’il sera nécessaire de conserver une certaine confidentialité  et maintenir la motivation au sein des troupes…

2.            La délicate question du FINANCEMENT

Dans le cas des cessions EXTERNES, le profil classique du repreneur est un cadre de 35-50 ans, qui dispose d’un patrimoine personnel ou familial , a anticipé et  s’est souvent préparé à ce nouveau départ.

Dans une PME, un salarié n’est souvent pas préparé à ce nouveau défi. Les fonds propres sont, en général, bien plus modestes et peuvent constituer un frein à la reprise interne.

Une bonne entreprise, cela se paie !  Et les institutions financières entendent bien disposer de garanties suffisantes à l’appui des crédits qu’elles octroient.

Mais des solutions existent :

  • Association de plusieurs employés/cadres
  • Entrée d’investisseurs extérieurs :  les associations de « Angels » par exemple, sont intéressés à prendre des participations temporaires dans des projets intéressants.
  • Location-gérance avec promesse de vente: si la banque hésite à faire confiance au repreneur, cette solution permet à celui-ci de faire ses preuves (dans la gestion de l’entreprise) tout en lui donnant du temps pour constituer une réserve financière pour augmenter son effort propre. Le risque pour le cédant est que la vente ne se réalise jamais (si le repreneur n’a pas atteint ses objectifs) et de récupérer une entreprise à la valeur diminuée.
  • Le  LMBO (Leverage Management Buy out)est une des techniques les plus utilisées : les salariés ne reprennent pas directement l’entreprise mais créent une holding qui rachète l’entreprise et contracte les crédits. La banque ne sera pas trop frileuse si l’entreprise « cible » est saine et rentable , car ce sont les dividendes qui remonteront dans la holding qui serviront au remboursement des emprunts. Le LMBO peut se combiner avec  une participation du cédant ou de tiers dans la holding…
  • Prêt du vendeur : Le vendeur peut, lui-même, consentir un crédit au repreneur. C’est évidemment courir un risque et cela a souvent pour corollaire une implication (temporaire) du cédant dans la poursuite de l’entreprise, ce qui peut aussi (rassurer le repreneur.
  • Earn-out : le prix à payer comporte une partie fixe, payée lors de la cession,  et une partie variable (l’earn-out),  au paiement différé et qui dépendra des résultats futurs de l’entreprise. Cette solution implique également le cédant et est un signe pour le repreneur que le vendeur croît au développement de son entreprise.

Les solutions peuvent se combiner et il n’existe pas de recette miracle. Chaque entreprise, chaque cas de reprise est unique.

Ce qui est certain, c’est qu’une cession de l’entreprise en interne implique beaucoup plus de transparence et de confiance mutuelle qu’une cession à un tiers étranger à l’entreprise ou à la famille du cédant.

C’est dire si un examen minutieux de la situation, par les experts du cédant et du repreneur, est absolument INDISPENSABLE à la réussite  de la transmission.

Benoît Hardy

juriste-conseil d’entreprises

directeur

SEDLEX CONSEILS sprl

Benoit.hardy@sedlex.be www.sedlex.be

Tel : 0032 477 831 602



QUELLE SOLUTION JURIDIQUE POUR LA PME ?

Chaque jour l’entreprise est confrontée à des questions de nature juridique :

  • La rédaction de conditions générales, d’un contrat
  • Un problème avec un travailleur
  • Une question entre associés
  • Des difficultés avec un fournisseur
  • Des créances à récupérer
  • Un courrier délicat à rédiger
  • Un problème avec son banquier
  • Une négociation difficile ou délicate
  • La décision que je veux prendre est-elle légale? Quelle est MA responsabilité?
  • Quel est l’impact d’une législation étrangère sur mes affaires ?

Quasiment CHAQUE décision à prendre a une connotation juridique, un impact en matière de droit des sociétés, de droit commercial, de droit du travail…

Alors que les grandes entreprises disposent d’un département juridique à demeure, prêt à répondre à la moindre question, la PME ne dispose en général pas, en interne, d’un spécialiste pouvant répondre immédiatement aux nombreuses questions qui se posent au quotidien et qui sont, pourtant, aussi cruciales et aigües que dans les grandes entreprises.

Classiquement, l’entrepreneur et le manager de PME sont SEULS !  Ils ne peuvent se tourner que vers leur notaire ou  leur avocat, mais souvent lorsque le problème ou le litige est déjà déclaré…

Ils n’ont en général personne pour répondre rapidement aux questions juridiques quotidiennes, pour réagir rapidement aux positions de partenaires (clients, fournisseurs…) plus “gros” qui, eux, ont un département juridique interne.

Une solution pour la PME ?

Le “legal co-sourcing” pour

  • Une présence juridique dans l’entreprise à des moments déterminés que VOUS choisissez, pour être directement consultable. Des jours et heures convenus, tout à fait à la carte, réguliers ou ponctuels.
  • « Autre chose » qu’un consultant : un juriste, toujours le même,  qui connaît les valeurs de votre entreprise, qui vous avertit des dangers qui vous guettent, trouve VOS solutions et maîtrise vos incertitudes.
  • Prévenir et gérer les litiges de l’entreprise en évitant si possible le recours aux procédures judiciaires

SEDLEX CONSEILS peut  apporter cette solution.

Juriste EXPERT dans l’entreprise, chez vous et proche de vous, pour la PME qui n’a pas les moyens ni la nécessité d’avoir un juriste expérimenté à demeure et à temps plein.

Juriste dans l’entreprise, mais tout à fait à la carte et pas sur votre payroll.

En quelque sorte, le “juriste d’entreprise”, pour la PME qui n’en a pas.

Pour un coût nettement moindre que l’intervention d’un avocat, un juriste senior avec une longue expérience de l’entreprise peut  être chez vous, ou chez nous, QUAND VOUS LE DECIDEZ !

Que ce soit un jour par semaine, un jour par mois ou une autre formule plus ponctuelle, c’est VOTRE SOLUTION, VOS BESOINS qui sont au centre de nos préoccupations.

Une première entrevue ne  coûte rien. N’hésitez pas à nous contacter

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer …

Benoît Hardy

Juriste conseil d’entreprises

SedLex Conseils sprl,  2 rue R.Descartes  à B-7000  Mons   tel +32 (0)65 32 15 61  gsm +32 (0)477 831 602

Emails et sites internet: mentions légales obligatoires

On l’ignore trop souvent, les articles 78 et 80 du Code des sociétés (application depuis le 01.01.2007) font obligation aux sociétés commerciales, d’indiquer dans « Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non », notamment les mentions suivantes :

1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots ” société civile à forme commerciale ” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d’une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée;
3° l’indication précise du siège social de la société;
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. (par exemple: “RPM MONS”);
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.

Si la plupart des sociétés mentionnent bien ces informations sur les devis, factures et autres documents « papier » , on oublie bien trop souvent que ces mentions doivent absolument figurer AUSSI sur les EMAILS qui émanent de l’entreprise.

Et le défaut de ces mentions entraîne des conséquences très lourdes.

En effet, la loi prévoit que celui qui intervient ou qui signe pour une société qui n’a pas respecté ces prescriptions peut être déclaré personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Le dirigeant – ou même l’employé- d’une société qui adresse un Email comportant un quelconque engagement, sans respecter les mentions légales obligatoires sur le mail, pourra donc être personnellement tenu des engagements contenus dans cet Email.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant avec ces dispositions, qui s’appliquent également à votre site internet. S’entourer de judicieux conseils juridiques n’a jamais été inutile…

Benoît Hardy, Juriste-conseil d’entreprises

Sedlex Conseils sprl

www.sedlex.be

info@sedlex.be