Archives pour la catégorie droit commercial

les “règles du jeux” pour l’activité de l&a société

RETARDS DE PAIEMENTS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES. Une nouvelle loi !

Créances impayées ! Délais de paiement dont les débiteurs profitent et abusent !

Une nouvelle loi vient d’être adoptée (L. 22/11/2013 modifiant la loi du 02/08/2002, publiée au Moniteur Belge du 10/12/2013) qui modifie singulièrement la donne en matière de délai de paiement des factures.

Cette loi transpose en droit belge une directive européenne (directive 2011/7/UE du 16/02/2011) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi s’applique à toute transaction entre entreprises ou entre entreprises et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la vente de biens, de la fourniture de services ou de travaux.

Toutefois, la loi ne s’applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics (où le débiteur est un pouvoir public), que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables.
Brièvement et de manière synthétique, les règles sont les suivantes :

1.Si le contrat ne prévoit pas de délai de paiement:

Le paiement de la facture doit intervenir dans les 30 jours,
• à compter de la date de la facture ou
• à compter de la réception des marchandises ou des services si la date de facture est incertaine ou antérieure aux prestations, ou
• après la procédure de réception prévue

2. Si les parties ont prévu un délai plus long:
•  Entre entreprises commerciales: c’est ce délai (plus long) qui s’appliquera
Si le débiteur de la facture est un pouvoir public: le délai doit être de 30 jours. Il peut être plus long  pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat. Mais, en tout cas,ce délai de paiement convenu entre parties ne pourra pas  excéder 60 jours

Si le paiement n’intervient pas dans le délai prévu, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 EUR (sauf montant contractuel supérieur) pour les frais de recouvrement amiables. Cela en plus, naturellement, des indemnités dues en cas de recouvrement judiciaire.

La loi prévoit qu’elle entre en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, avec effet rétroactif au 16 mars 2013.

Cette loi est bénéfique pour les PME, et soulagera la trésorerie de celles qui se voient ainsi protégées contre des  délais de paiement de 90, voire 120 jours ou davantage de la part des pouvoirs publics.

Benoît Hardy

Juriste-Conseil d’Entreprises SEDLEX CONSEILS

benoit.hardy@sedlex.be

 

Développez votre business en France… en toute franchise !

Tout skieur ne peut pas se lancer dans le ski hors piste. Tout entrepreneur ne peut pas devenir franchiseur.

La franchise, ce n’est pas disposer simplement d’un réseau. Dans un réseau avec filiales et succursales, tout appartient à son promoteur qui maîtrise tout. Alors que dans une franchise, chaque franchisé est un indépendant qui investit et devient propriétaire de son fonds de commerce.

La franchise permet au franchiseur de se développer plus rapidement et avec moins d’investissements, mais il devra tenir compte de partenaires indépendants qui sont aussi de réels entrepreneurs.

La franchise peut être un bon moyen de développer son concept à l’international. A cet égard, la France présente de nombreux atouts pour les entreprise wallonnes, dont la langue et la proximité ne sont pas les moindres.

Mais quels sont les grands points d’attention ?

Mon business est-il franchisable ?

C’est évidemment la première question à se poser.

Pour pouvoir créer une franchise, il est nécessaire :
1. d’être propriétaire d’une marque, d’un nom commercial
2. de disposer d’un réel savoir- faire : celui-ci devra être consigné dans une « bible » à destination des franchiseurs. C’est un élément absolument fondamental et obligatoire sans lequel le contrat de franchise pourrait être annulé par les tribunaux français. Le savoir-faire peut porter sur des aspects très divers :méthodes d’organisation et de gestion,architecture, agencement et décoration du point de vente, présentation des produits, techniques de vente, etc…
3. D’investir du temps et de l’argent, pour assurer la formation continuée des franchisés et pour la communication.
Pour tester si votre concept est « franchisable », rien de tel que de créer un établissement –témoin, dont vous pourrez être le propriétaire, mais qui fonctionnera comme un « pilote » de votre future structure. Si cette aventure ne rencontre pas l’aval des clients et n’est pas source de profit, il n’est pas sûr que ce soit la bonne formule pour la franchise.

Développer le réseau

Pour développer le réseau, le choix des franchisés va s’avérer crucial.
Les premiers seront les premiers testeurs du système, mais ils seront aussi les meilleurs ambassadeurs pour attirer de nouveaux franchisés.
Il faut donc prendre le temps de bien définir le profil souhaité, les exigences financières. Prendre le temps également de former ces premiers franchisés, de les aider à faire du chiffre et de veiller à ce qu’ils soient satisfaits de travailler dans votre réseau.

Attention aux finances

Votre ambition est de développer les points de vente. Il faut donc veiller à ce que le réseau rapporte ce dont vous avez besoin pour ce développement, et assurer votre retour sur investissement.

Il faudra donc bien réfléchir aux droits d’entrées perçus des franchisés, ainsi qu’aux redevances périodiques, souvent un pourcentage du chiffre d’affaires, d’autant plus que ces montants seront difficile à modifier par la suite.

Un bon contrat, dans le respect de la loi

Internet permet sans doute de trouver des modèles de contrats dont on peut s’inspirer… Mais ATTENTION ! Un bon contrat (et en particulier un contrat de franchise) doit s’élaborer en fonction du concept, en tenant compte des exigences légales du pays concerné et de la manière dont le franchiseur envisage le développement de son entreprise.

En France notamment, il faudra tenir compte d’exigences légales spécifiques. En outre, certains points devront être abordés et détaillés dans le contrat :
1. La loi Doubin
L’information précontractuelle est essentielle et obligatoire en droit français : 20 jours au moins avant la signature du contrat, le franchiseur doit avoir communiqué au franchisé une série d’informations détaillées sur son réseau, sa société, ses comptes, l’état du marché, etc…
2. Le territoire – l’exclusivité – le stock
Accorder un territoire trop étendu au franchisé peut entraîner un blocage du franchiseur pour ses développements futurs. Le territoire doit donc être adapté au type d’activité et aux aptitudes et moyens du franchisé.
Exclusivité ou pas ? Stock minimum ? Questions cruciales, à envisager selon les situations.
3. Durée du contrat / fin du contrat
Bien choisir la durée est essentiel. Une durée trop courte peut entraîner une disparition trop rapide de certains franchisés. La durée doit être adaptée au type d’activité. Envisager aussi le remplacement du franchisé par un candidat agréé par le franchiseur.
4. L’assistance au franchisé, les contrôles
Indispensables au développement et au maintien de l’image que le franchiseur a voulu créer, assistance , transmission du savoir-faire (obligatoires) et contrôle vont aussi servir à fidéliser le réseau et assurer sa cohésion.
5. Non concurrence après la fin du contrat

6. Droit applicable et juridictions compétentes
Si nous préconisons, en général et pour des questions pratiques et de sécurité, de faire appliquer notre droit national (belge) dans les contrats, et d’y prévoir la compétence des juridictions belges en cas de conflit, dans la matière qui nous occupe, il est préférable de laisser la compétence des tribunaux Français. En effet la législation belge est beaucoup plus contraignante pour le franchiseur, notamment en terme de préavis et d’indemnités en cas de rupture du contrat.

La franchise, manne pour le franchiseur ?

La Franchise, c’est créer un réseau pour maximiser son profit. Et ce profit sera à la mesure de la qualité du réseau ainsi créé.
Droits d’entrée, redevances et royalties, marges diverses… contribueront, par leur effet de levier, au profit du franchiseur qui se développera ainsi grâce aux investissements et au travail de ses franchisés, dans un système équilibré, gagnant- gagnant.
Mais le profit pourra aussi venir de la revente du réseau.
Des concurrents, des investisseurs privés et même des fonds d’investissements peuvent se montrer intéressés par le rachat d’une structure solide et opérationnelle qui repose essentiellement sur des leviers.

Benoît Hardy
Juriste-conseil d’entreprises
www.sedlex.be
benoit.hardy@sedlex.be

Non respect d’un contrat. Quels sont mes recours ?

Une partie ne respecte pas ses engagements ? Il existe des moyens pour la contraindre à ce qui était prévu, ou pour compenser sa défaillance. Selon les cas, il sera possible de forcer l’autre à réaliser sa prestation, faire réaliser celle-ci par un tiers, refuser d’accomplir sa propre prestation ou obtenir une diminution de prix, obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi…

Dans la plupart des cas, il est très utile de réfléchir à ces situations avant de conclure un contrat, afin d’inclure dans celui-ci les pistes qui faciliteront telle ou telle mesure.

Dans tous les cas, une mise en demeure d’exécuter les prestations, adressée par le créancier au débiteur, sera le préalable indispensable à toute action.  A défaut de résultat, et si une solution amiable ou une médiation n’est pas possible, il faudra bien recourir à la procédure judiciaire et  on pourra, selon le contexte…

1. Obliger le cocontractant à exécuter ce qui avait été prévu

Il s’agit de demander au juge l’exécution forcée du contrat, ce qui ne sera  pas toujours possible, ni même parfois souhaitable. Dans ces situations, le juge ordonnera à l’autre partie d’exécuter les prestations, le cas échéant avec des astreintes (pénalités) par jour de retard.

2. Faire exécuter le contrat par un tiers

Dans cette hypothèse, le juge autorisera le créancier à faire exécuter le contrat par quelqu’un d’autre aux frais du débiteur défaillant (exemple : lorsqu’un entrepreneur en construction ne termine pas son chantier) . Même si le contrat réserve cette faculté, il faudra impérativement obtenir l’accord du juge pour obtenir du débiteur le remboursement des dépenses ou du supplément.

3. Refuser d’exécuter ses propres obligations

C’est « l’exception d’inexécution », qui autorise une partie à ne pas exécuter sa part de contrat tant que l’autre n’a pas exécuté la sienne. Attention toutefois, pour exécuter cette mesure il faut ne pas être soi-même à l’origine du défaut d’exécution de l’autre partie.

Par ailleurs, l’exception d’inexécution doit être proportionnelle à la faute du cocontractant. Ainsi, par exemple,  si une partie de la commande a été exécutée et est « utilisable », on ne peut refuser -bien souvent-  de payer l’intégralité de celle-ci.

4. Obtenir une réduction de prix

Si le défaut du cocontractant n’est pas tel qu’il rend inutilisable la chose vendue ou le service rendu, il peut parfois être possible d’obtenir judiciairement une réduction de prix

5. Obtenir la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts

Il s’agit de demander au juge de mettre fin au contrat et/ou d’indemniser le créancier pour tout le préjudice subi, causé par la défaillance du débiteur (détériorations, frais de remise en état ou de nouveau contrat, frais financiers, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, préjudice moral…).

Le juge appréciera l’opportunité d’indemniser en fonction du dossier, et pourra l’exclure, notamment, en cas de force majeure dans le chef du débiteur, ou en cas de faute du créancier.

Mieux vaut prévenir…

Les différentes situations et solutions peuvent et doivent être envisagées en amont, lorsque l’on négocie avec ses cocontractants et au moment de la rédaction du contrat. Selon le type de  relation que l’on noue et de prestations attendues dans l’exécution du contrat, on préfèrera prévoir telle sanction plutôt que telle autre, en cas de défaillance.

Et l’on pourra prévoir également les sanctions concrètes et les indemnités fixées forfaitairement, qui permettront d’éviter de devoir prouver le préjudice réel, ce qui n’est pas toujours aisé. A condition que les montants fixés soient raisonnables, le juge les appliquera effectivement en cas de défaillance.

Certains contrats prévoient également un véritable « tarif » des sanctions, détaillé par type d’infraction. Le juge l’acceptera en général si les définitions sont claires et les sanctions adéquates.

A l’inverse, le contrat pourra aussi prévoir des clauses excluant toute responsabilité, ou limitant celle-ci. Ces clauses sont valables également pour autant qu’elles ne minimisent pas tellement la responsabilité qu’elles suppriment « de facto » les obligations de l’une ou l’autre partie. Il n’est pas possible non plus de s’exonérer de son dol ou de sa faute lourde.

Un bon contrat sert non seulement à prévoir les pénalités qui s’appliqueront en cas de défaillance, mais a aussi un effet « avertisseur » : celui qui voudrait s’écarter de ce qui était prévu saura, en cas d’infraction, quelle sanction  il encourt…

 

Benoît Hardy

juriste-Conseil d’entreprises

www.sedlex.be

benoit.hardy@sedlex.be

CONCURRENCE COMMERCIALE… loyale… déloyale ?

La liberté d’entreprendre et d’exercer des activités commerciales implique … de vendre, de se faire des clients, voire d’attirer la clientèle de ses « confrères » ou concurrents.

Mais quelles sont les limites à la concurrence « normale ». A partir de quand celle-ci devient-elle déloyale et est-elle susceptible d’engager la responsabilité et déboucher sur une condamnation à des dommages-intérêts ?

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. C’est l’ensemble des pratiques contraires à la loi (notamment certaines dispositions de la loi de 2010 sur les pratiques de Marché) ou aux usages, qui constituent une faute susceptible de causer préjudice aux concurrents.

Nous ne visons pas ici la concurrence déloyale d’un employé par rapport à son  (ex-)employeur, mais la concurrence entre commerçants ou autres professionnels.

Entre professionnels, elle consiste en général dans le dénigrement d’un concurrent  ou l’utilisation de moyens  déloyaux  et abusifs, pour attirer la clientèle de celui-ci.

Quel est la limite entre ce qui peut être accepté et ce qui est inadmissible et sanctionnable ? Quand cette concurrence est-elle vraiment déloyale ?

Quels cas de concurrence déloyale ?

On distingue plusieurs types de comportements commerciaux répréhensibles :

  • Dénigrement d’une entreprise concurrente : celui-ci peut se faire directement (fausses allégations méchantes sur le concurrent) ou indirectement, par omission (par exemple prétendre que l’on est les seuls à disposer d’un produit aux caractéristiques bien précises, alors que ce n’est pas exact)
  • Confusion entre les images ou les produits : imitation du nom commercial, du logo ou slogan, mais aussi le produit ou même simplement sa présentation /son emballage, si cela implique la confusion dans l’esprit des clients
  • Parasitisme commercial : c’est « rester dans la roue du concurrent », profiter de toutes ses innovations et de tous ses efforts, en profitant notamment de sa réputation et de son nom. Ainsi, en France, une marque célèbre de parfums s’est vue interdire d’utiliser le mot « Champagne » pour désigner un de ses produits, car elle profitait d’efforts et investissements d’autres pour s’approprier la notoriété de ce célèbre breuvage.
  • Débauchage abusif de personnel : cela peut être le cas si on engage un salarié en sachant qu’il est toujours lié par un contrat d’emploi ou si l’on sait qu’une clause de non-concurrence le lie à son employeur

Les cas ci-dessus sont des cas « généraux ». Certaines législations, et notamment la loi belge du 06 avril 2010 sur les Pratiques de Marché  a précisé certains comportement  qui constituent aussi des pratiques déloyales entre entreprises (ventes à perte, …).

Nous ne visons pas non plus les infractions aux règles de propriété intellectuelle, qui ne sont pas, à proprement parlé, de la concurrence déloyale, mais obéissent à des règles propres.

Quand l’acte est-il « déloyal »

Pour les actes non visés précisément par des législations spéciales, les conditions habituelles de la responsabilité civile (art 1382 du code civil) s’appliquent et il faut :

  • Un comportement fautif : le préjudicié devra toujours prouver le procédé déloyal, lequel pourra résulter de l’infraction à une législation existante, ou d’un acte intentionnel
  • Un préjudice direct  et certain, dans le chef de celui qui s’estime victime (perte de clientèle et de Chiffre d’affaires,…)
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Néanmoins, dans certains cas, la jurisprudence considère que le lien de causalité existe dès lors que la faute est établie

Quelles sanctions ?

Diverses sanctions peuvent être prononcées  par les tribunaux de commerce, selon les cas :

  • La cessation de l’action répréhensible, éventuellement avec des astreintes si le comportement ne cesse pas.
  • Des dommages et intérêts, en réparation  du préjudice

Non-concurrence contractuelle ?

Dans le cadre de contrats entre partenaires, il est souvent utile de prévoir des clauses de non-concurrence, afin d’ériger en comportement répréhensible certaines situations pas nécessairement prévues par la loi ou la jurisprudence.

En fonction de leur accord, les parties conviennent alors que certains comportements, qu’ils définissent dans le contrat, constitueront, pendant ou après la résiliation du contrat, des actes répréhensibles.

Et, dans ce cas, on prévoira des sanctions forfaitaires et irréductibles, qui éviteront, notamment, de devoir prouver l’étendue du préjudice, en cas d’infraction.

Ce type de convention doit être rédigé avec le plus grand soin, pour ne pas être écarté, voire considéré comme abusif, par les tribunaux.

 

Benoît Hardy

Juriste Conseil d’entreprises

Directeur SEDLEX CONSEILS

www.sedlex.be

benoit.hardy@sedlex.be

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INTERET LEGAL EN BELGIQUE EN 2011

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux  différents, « d’intérêt légal » :
1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • du 01.01.2011 au 31.12.2011: 3,75% (avis publié au MB du 18/01/2011)
  • Du 01.01.2010 au 31.12.2010: 3,25% (avis publié au MB 15.01.2010)
  • Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5%  (avis publié au MB 16.01.2009)
  • Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0%  (avis publié au MB  15.01.2008)
  • Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0%  (avis publié au MB  17.01.2007)
  • Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0%  (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
  • Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0%  (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)

Notons également les dispositions  du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants  que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi  de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • 2è semestre 2011: 8,5% (avis MB 25/07/2011)
  • 1er semestre 2011: 8% (avis MB 31/01/2011)
  • 2è semestre 2010: 8% (avis MB 30.07.2010)
  • 1er semestre 2010: 8% (avis MB 01.02.2010)
  • 2è semestre 2009:  8%  (avis MB 22.07.2009)
  • 1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
  • 2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
  • 1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
  • 2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
  • 1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
  • 2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
  • 1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
  • 2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
  • 1°  semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
  • 2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
  • 1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
  • 2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
  • 1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
  • 2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)

On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend  donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…
3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :

Pour 2011: 7%

Pour 2010: 7%

Pour 2009:  7%

Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)
Benoît Hardy,

juriste-conseil d’entreprises  SEDLEX CONSEILS SPRL
0477/831602

www.sedlex.be benoit.hardy@sedlex.be

Un bon contrat pour entreprises sur internet ? Pas si sûr…

Avec le développement d’internet, il est de plus en plus fréquent pour les entreprises et les particuliers de se tourner vers la toile pour y chercher un modèle de contrat pouvant être utilisé dans telle ou telle situation.

De nombreux sites proposent des contrats, gratuits ou payants et, dans ce dernier cas, souvent relativement peu chers par rapport au coût d’un juriste professionnel.

Mais ces contrats sont-ils satisfaisants ? Répondent-ils vraiment adéquatement au souhait et aux nécessités des parties en présence ?

Certes pour des questions relativement simples un contrat “standard” peut convenir (comme par exemple un contrat de bail avec un particulier)… s’il est à jour au regard de la règlementation en vigueur.

Mais pour les entreprises ou lorsqu’il s’agit de régler des rapports complexes entre parties, éventuellement même sur un plan international, il est déconseillé et même dangereux de se fier à un modèle qui, forcément, a été établi pour quelqu’un d’autre et par quelqu’un qui ne connaît pas du tout votre problématique.

Etablir un contrat cela nécessite, pour celui qui va le rédiger,  d’écouter les parties: les enjeux, les besoins, les intérêts… afin de dégager l’essentiel et  traduire les engagements réciproques dans un langage CLAIR (en français!), sans ambiguïté.

Un bon contrat est un contrat facile à lire et à comprendre, destiné non seulement à régler les problèmes, mais aussi (et surtout) à les prévenir et les empêcher!

C’est donc bien un travail de professionnel. C’est évidemment un travail de juriste.

Mais comment savoir si mon juriste m’a posé les bonnes questions ? Comment savoir s’il a bien abordé tous les points importants?

Chaque contrat est unique. C’est un équilibre entre les aspirations de plusieurs parties, dont les intérêts peuvent être très divergents.

On peut toutefois synthétiser les chapitres les plus importants devant figurer dans la plupart des conventions utilisées pour les entreprises.

Pour chaque contrat, l’important est de bien réfléchir avec vos associés et collaborateurs à ce que VOUS souhaitez pour chaque point. Ensuite, il importe de voir ce que le cocontractant souhaite (ou exige, ou est prêt à accepter)  et comment les positions des deux parties peuvent s’accorder.

1. Intitulé du contrat

Bien que l’on puisse se contenter de l’intitulé « contrat », un intitulé plus précis peut souvent être utilisé par un juge (bien que ce seul intitulé ne le lie pas)  en cas de litige, pour déterminer quelle a été la volonté des parties dans la qualification qu’ils ont voulu donner à leur relation.

Ainsi, un contrat de partenariat n’est pas un contrat de sous-traitance, un contrat de franchise n’est pas un contrat d’agence commerciale…

2. Description des parties

Très important, tant concernant chaque personne / société qui contracte (avec ses données légales exactes et complètes) qu’en ce qui concerne le signataire, dont la qualité de représentant légal de la société doit être vérifiée.

3. Préambule

Il décrit :

  • Les activités de chaque partie
  • Le contexte du contrat et le but poursuivi
  • Pourquoi chaque partie a besoin de l’autre

Toujours utile, parfois indispensable pour cerner, en cas de difficulté ultérieure, quels étaient les buts poursuivis par chaque partie et leur volonté réelle.

4. Définitions

Sans tomber dans l’excès des contrats anglo-saxons (qui définissent quasiment tous les termes utilisés) il peut être utile de définir précisément :

  • Des termes techniques particuliers à votre métier
  • Des mots ou situations auxquels vous entendez donner une signification ou interprétation précise/particulière

C’est souvent en fonction des autres éléments du contrat que nous déterminerons s’il est utile de donner des définitions de certains termes ou notions utilisés.

5. Objet du contrat

Un des articles les plus importants

C’est la description précise de ce qui va être réalisé entre parties :

  • Qui fait quoi ?
  • Pourquoi ?
  • Comment ?

Pour  permettre à votre juriste de rédiger cet article, il faut que vous puissiez mettre noir sur blanc, simplement en  français , la réponse aux questions ci-dessus. Cela nécessite une réflexion sur l’activité qui va être effectuée dans le cadre de ce contrat et les moyens à mettre en œuvre. Il ne faut pas hésiter à donner des détails : toute zone d’ombre ou imprécision est susceptible de devenir une source de conflit.

Il est nécessaire d’en discuter  et de se mettre d’accord avec le cocontractant , de préférence préalablement. C’est dans la phase des pourparlers que cette partie s’ébauche.

6. Nature du contrat

En fonction de l’objet et de la manière de le réaliser, il est important de qualifier la nature du contrat. Cette qualification peut en effet avoir des effets, notamment au cas où une législation particulière lui serait applicable.

7. Obligations de chaque partie

Article très important qui cerne les obligations de chaque partie

  • De moyens ? de résultat ?
  • Quelles obligations particulières ?
  • Possibilités de substitution ? de sous-traitance ?
  • Objectifs à atteindre ?
  • Manières de communiquer ? (fax, mail, réunions périodiques,…)

Ici aussi, il importe d’être complet et précis sur les engagements techniques / commerciaux et administratifs de chaque partie

8. Livraisons

Qu’il s’agisse de biens ou de services : modalités, délais

9. Réclamations – Règlement des difficultés

Hors cas de litige, comment règlons-nous les difficultés pouvant survenir ? : contacts téléphoniques ou mails, réunions,…

10. Durée du contrat

Quand le contrat prend-il cours ? Pour quelle durée ?

11. Prix – conditions de paiement

  • Prix : montant, modes de calcul
  • Timing facturation
  • Délais de paiement
  • Sanctions en cas de retard

12. Propriété intellectuelle

Indépendamment de clauses habituelles de protection, il est important de bien réfléchir à la possibilité pour le partenaire d’utiliser votre nom, logos, vos données,…

Si oui, dans quelle mesure et selon quelles modalités

13. Responsabilités

Etendue, durée, portée

Il y a-t-il des dispositions particulières, en fonction du contexte du contrat, que vous voulez voir insérées ?

14. Caractère intuitu personae

Le contrat est-il conclu exclusivement en fonction de la personnalité du partenaire ? Si oui, quel impact d’un changement de dirigeant ? d’actionnaire ?

Possibilité de céder le contrat ?

15. Force majeure

Outre les causes habituelles de force majeure rendant impossible l’exécution d’un contrat, on peut prévoir des événements particuliers qui, dans le contexte du contrat en cause, seront considérés comme éléments de force majeure rendant impossible son exécution.

16. Confidentialité

Outre les clauses habituelles de confidentialité, existe-t-il, dans ce contrat, des éléments particuliers que vous voulez soumettre à la plus stricte confidentialité ?

17. Garanties

Quelle garantie pour les prestations effectuées ?

Durée de ces garanties ?

Modalités d’appel à la garantie ?

18. Résiliation anticipée

Dans quel cas peut-on mettre fin au contrat ?

Comment ? (formalités, délais, préavis…)

Pourquoi ?

Effets d’une résiliation anticipée

  • Due à la faute du cocontractant
  • Sans faute

19. Effets de la fin du contrat

(qu’il s’agisse de l’arrivée à terme ou d’une résiliation anticipée)

  • Sur ce qui a déjà été fait
  • Sur ce qui est en cours
  • Sur les effets futurs de ce qui a été fait
  • Sur les relations futures

20. Non concurrence / non débauchage de personnel

Pendant le contrat et après la fin de celui-ci : portée, durée

21. Sanctions en cas de non respect des différentes obligations prévues au contrat

22. Droit applicable – juridiction compétente – résolution alternative des conflits

Il est toujours préférable d’avoir un contrat soumis au droit de son propre pays, avec compétence des juridictions du même pays. Cela permet d’avoir une meilleure maîtrise du coût d’un litige éventuel.

Nous suggérons aussi toujours d’insérer une clause de médiation, processus alternatif de règlement des conflits .

23. Annexes

Inventaire des Annexes éventuelles décrivant des procédures particulières, un tarif détaillé ou d’autres documents importants

24. Signatures

Valables, naturellement !

S’il existe des clauses relativement standard, on voit bien que de nombreux points seront toujours spécifiques à la situation réelle des parties.

Faire confiance à un texte “standard”, plutôt que d’investir dans un conseil juridique de pointe, par un réel professionnel, c’est prendre un risque énorme : économiser quelques centaines  d’euros et risquer -à terme-, un conflit qui pourra coûter des dizaines de milliers, voire des millions d’euros…!

Benoît Hardy

Juriste-conseil d’entreprises

Médiateur agréé en matières civile et commerciale

www.sedlex.be                              benoit.hardy@sedlex.be

Email et internet:mentions obligatoires

On l’ignore trop souvent, les articles 78 et 80 du Code des sociétés (application depuis le 01.01.2007) font obligation aux sociétés commerciales, d’indiquer dans « Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non », notamment les mentions suivantes :

1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots ” société civile à forme commerciale ” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d’une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée;
3° l’indication précise du siège social de la société;
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. (par exemple: “RPM MONS”);
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.

Si la plupart des sociétés mentionnent bien ces informations sur les devis, factures et autres documents « papier » , on oublie bien trop souvent que ces mentions doivent absolument figurer AUSSI sur les EMAILS qui émanent de l’entreprise.

Et le défaut de ces mentions entraîne des conséquences très lourdes.

En effet, la loi prévoit que celui qui intervient ou qui signe pour une société qui n’a pas respecté ces prescriptions peut être déclaré personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Le dirigeant – ou même l’employé- d’une société qui adresse un Email comportant un quelconque engagement, sans respecter les mentions légales obligatoires sur le mail, pourra donc être personnellement tenu des engagements contenus dans cet Email.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant avec ces dispositions, qui s’appliquent également à votre site internet. S’entourer de judicieux conseils juridiques n’a jamais été inutile…

Benoît Hardy, Juriste-conseil d’entreprises

Sedlex Conseils sprl

www.sedlex.be

info@sedlex.be

Récupérer ses créances: l’injonction de payer européenne

Peu d’entreprises le savent ! Il est pourtant possible depuis  décembre 2008 dans toute l’Union Européenne (sauf au Danemark), de récupérer  ses créances de manière simplifiée , sans intervention d’un avocat.

Cela concerne les créances pécuniaires pour lesquelles au moins une des parties en cause a sa résidence dans un état européen autre que celui de la juridiction saisie.

Cette procédure ne s’applique pas à certaines matières, mais dans quasiment toutes les affaires de créances commerciales, elle peut trouver à s’appliquer.

La procédure se déroule en plusieurs phases au moyen de “formulaires” qui seront échangés entre le demandeur et la juridiction et entre la juridiction et le défendeur.

Toute la procédure se déroule dans la langue du tribunal qui a été saisi, mais les formulaires existent dans toutes les langues de l’Union européenne.

Le demandeur doit avancer  les frais de procédure qui lui sont réclamés.

Mais les avantages de cette procédure  sont considérables:

  • pas d’intervention obligatoire d’un avocat, même si la procédure se déroule de l’autre côté de l’Union Européenne, à des centaines/milliers de kilomètres.  C’est appréciable quand on sait ce que peut coûter une procédure à l’étranger, où il y a souvent intervention de votre avocat + l’avocat étranger…
  • rapidité de la procédure: si la demande est acceptée, le juge doit rendre sa décision dans les trente jours à compter de l’introduction de la demande (délai éventuellement majoré par les demandes du juge pour avoir un complément d’informations)
  • si la demande est acceptée, le défendeur dispose de trente jours pour faire opposition. En cas d’opposition de sa part, la procédure va alors se dérouler selon le schéma normal prévu par le pays de la juridiction saisie, sauf si le demandeur y renonce.
  • Dès que le délai d’opposition a expiré sans opposition du défendeur, le juge va déclarer l’injonction de payer européenne exécutoire. A partir de ce moment, l’injonction de payer ne peut plus être contestée et aura la même force exécutoire qu’un autre jugement. Le créancier pourra alors immédiatement faire exécuter la décision, sans devoir repasser devant un juge du pays du défendeur.

Cette procédure met en avant, si besoin est, l’impérieuse nécessité pour les entreprises d’insérer dans leurs contrats des dispositions qui permettent de faire régler les litiges par les juridictions de leur propre pays.

Ainsi, lorsque le débiteur est situé dans un autre pays, cela permet d’obtenir des injonctions de payer européennes rendues par “nos” juges.

Ainsi, par exemple, une entreprise belge pourra saisir un tribunal belge qui rendra une injonction de payer contre son débiteur français. Cela permettra de faire exécuter ce jugement en France, sans autre formalité, comme si la décision avait été rendue par un tribunal français.

On peut considérer cette procédure comme très intéressante, particulièrement lorsqu’il n’y a pas de réelle contestation de la créance et que l’on se trouve face à un débiteur qui “compte” peut-être sur l’éloignement pour se dire que le créancier ne poursuivra pas judiciairement le recouvrement de sa créance.

Benoît HARDY

Juriste-conseil d’entreprises

SEDLEX CONSEILS sprl – B-7000  Mons

www.sedlex.be                   benoit.hardy@sedlex.be

tel: 0477 831 602

PRATIQUES DU COMMERCE: PRATIQUES DU MARCHE – PROTECTION DU CONSOMMATEUR – Loi du 06 avril 2010 (MB du 12.04.2010)

Pratiques du commerce!

La loi tant attendue, qui transpose en droit belge les normes européennes en matière de protection des consommateurs, a été publiée au Moniteur Belge du 12 avril 2010. Elle abroge la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce.

En substance , que dit cette loi ?

Quelles implications pour les entreprises ?

Ne vont-elles pas devoir réviser leurs conditions générales de vente, leurs contrats et  les manières de vendre?

Quelles sont les nouvelles opportunités ?

Le texte légal est long et assez détaillé. Nous en soulignons ci-après les principales règles.

I. INFORMATION DU MARCHE

  1. Information du consommateur : l’entreprise doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.
  2. Indication des prix : le prix doit être indiqué par écrit, de manière non équivoque, lisible et apparente, toutes taxes comprises. Il doit indiquer le coût de tous les services à payer obligatoirement et en supplément par le consommateur.
  3. Indication des quantités : doit figurer en unité de mesure, de manière claire sur l’emballage
  4. Autorisation de la publicité comparative, à certaines conditions pour éviter les abus
  5. Règlementation des v entes « en liquidation » pour éviter les fraudes des fausses liquidations

II. LES SOLDES

Les soldes ont lieu, en principe, du 03 au 31 janvier et du 01 au 31 juillet (si le 03/01 ou le 01/07 tombe un dimanche, les soldes commencent un jour plus tôt)

Des conditions strictes sont prévues

III. CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS

1. Dispositions générales

  • Les clauses du contrat doivent être claires et compréhensibles
  • Si un contrat est conclu suite à une pratique commerciale déloyale (ou si le consommateur n’a rien demandé), le consommateur pourra conserver le bien/service acquis sans devoir le payer (ou il pourra se faire rembourser)
  • On ne peut jamais faire signer une lettre de change à un consommateur
  • Sur les contrats internet, il est interdit d’avoir recours à des options par défaut que le consommateur doit refuser pour éviter tout paiement d’un ou de plusieurs produits supplémentaires.

2. Contrats à distance (vente à distance/ par correspondance hors services financiers)

  • Lors de l’offre d’un contrat à distance, le consommateur doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, notamment sur les éléments suivants :
    1° l’identité de l’entreprise et son adresse géographique;
    2° les caractéristiques essentielles du bien ou du service;
    3° le prix du bien ou du service;
    4° le cas échéant, les frais de livraison;
    5° les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
    6° l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation;
    7° les modalités soit de reprise, soit de restitution du bien, y compris les frais éventuels y afférents;
    8° le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu’il est calculé sur une base autre que le tarif de base;
    9° la durée de validité de l’offre ou du prix;
    10° le cas échéant, la durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un service ou la livraison de biens.
    En outre, en cas de communications téléphoniques, l’entreprise est tenue d’indiquer explicitement au début de toute conversation avec le consommateur son identité et le but commercial de son appel.
  • Le consommateur doit recevoir une information claire sur ce qu’il commande
  • Droit de rétractation : 14 jours minimum. Si la clause concernant le droit de rétractation ne figure pas au contrat, le consommateur peut conserver le bien sans le payer. Il existe toutefois une série de biens pour lesquels le droit de rétractation n’existe pas. ATTENTION aux nouvelles mentions obligatoires sur les contrats.
  • Sauf mention contraire, l’entreprise doit exécuter la commande dans les 30 jours. A défaut, le consommateur peut résoudre le contrat sans frais.
  • Des règles particulières sont prévues pour les ventes à distance de services financiers

3. Les offres conjointes

Les offres conjointes sont désormais autorisées, pour autant qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Des restrictiones existent toutefois, notamment en matière de services financiers.

4. Les clauses abusives

Ces clauses sont toujours interdites et elles sont nulles. Et la loi considère que sont TOUJOURS abusives les clauses et conditions qui ont pour objet de :

1° prévoir un engagement irrévocable du consommateur, alors que l’exécution des prestations de l’entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
2° déterminer, dans les contrats à durée indéterminée, que le prix des produits est fixé au moment de la livraison ou permettre à l’entreprise d’augmenter unilatéralement le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d’éléments qui dépendent de sa seule volonté, sans que le consommateur ait le droit, dans tous ces cas, avant que le nouveau prix ou les nouvelles conditions s’appliquent, de mettre fin au contrat sans frais ou dommages-intérêts et sans lui laisser un délai raisonnable à cet effet.
Sont toutefois autorisées et valides :
a) les clauses d’indexation de prix pour autant qu’elles ne soient pas illicites et que le mode d’adaptation du prix soit explicitement décrit dans le contrat;
b) les clauses selon lesquelles l’entreprise de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge de l’entreprise l’obligation d’en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat;
3° déterminer, dans les contrats à durée déterminée, que le prix des produits est fixé au moment de la livraison ou permettre à l’entreprise d’augmenter unilatéralement le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d’éléments qui dépendent de sa seule volonté, même si la possibilité de mettre fin au contrat est alors offerte au consommateur.
Les exceptions prévues au 2°, alinéa 2, s’appliquent également en ce qui concerne le cas visé à l’alinéa 1er;
4° réserver à l’entreprise le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit à livrer, si ces caractéristiques revêtent un caractère essentiel pour le consommateur ou pour l’usage auquel le consommateur destine le produit, pour autant du moins que cet usage ait été communiqué à l’entreprise et accepté par elle ou qu’à défaut d’une telle spécification, cet usage ait été raisonnablement prévisible;
5° fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d’un produit;
6° accorder à l’entreprise le droit de déterminer unilatéralement si le bien livré ou le service presté est conforme au contrat, ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat;
7° interdire au consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas où l’entreprise n’exécute pas ses obligations;
8° restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie contractuelle, l’entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas dans un délai raisonnable son obligation de réparer ou de remplacer le bien;
9° obliger le consommateur à exécuter ses obligations, alors que l’entreprise n’aurait pas exécuté les siennes ou serait en défaut d’exécuter les siennes;
10° sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, autoriser l’entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sans dédommagement pour le consommateur, hormis le cas de force majeure;
11° sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, autoriser l’entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée sans un délai de préavis raisonnable, hormis le cas de force majeure;
12° en cas de force majeure, n’autoriser le consommateur à rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages-intérêts;
13° libérer l’entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat;
14° supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ou l’obligation légale de délivrance d’un bien conforme au contrat, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil;
15° fixer un délai déraisonnablement court pour signaler à l’entreprise des défauts dans le produit livré;
16° interdire au consommateur de compenser sa dette envers l’entreprise par une créance qu’il aurait sur elle;
17° déterminer le montant de l’indemnité due par le consommateur qui n’exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l’entreprise qui n’exécute pas les siennes;
18° engager le consommateur pour une durée indéterminée, sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation;
19° proroger le contrat à durée déterminée de livraison successive de biens pour une durée déraisonnable si le consommateur ne résilie pas à temps;
20° proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l’absence d’une notification contraire du consommateur, alors qu’une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur;
21° limiter de manière non autorisée les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ou lui imposer une charge de la preuve qui incombe normalement à une autre partie au contrat;
22° faire renoncer le consommateur, en cas de conflit, à tout moyen de recours contre l’entreprise;
23° permettre à l’entreprise, au moyen d’une élection de domicile figurant dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l’application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale;
24° fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise;
25° exclure ou de limiter la responsabilité légale de l’entreprise en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d’un acte ou d’une omission de cette entreprise;
26° constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;
27° permettre à l’entreprise de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part de l’entreprise lorsque c’est cette dernière qui renonce;
28° permettre à l’entreprise de retenir les sommes versées par le consommateur lorsque c’est l’entreprise elle-même qui résilie le contrat;
29° restreindre l’obligation de l’entreprise de respecter les engagements pris par ses mandataires, ou de soumettre ses engagements au respect d’une formalité particulière;
30° exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de l’entreprise ou d’une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse par l’entreprise d’une quelconque de ses obligations contractuelles;
31° prévoir la possibilité de cession du contrat de la part de l’entreprise, lorsque cette session est susceptible d’engendrer une diminution des garanties pour le consommateur, sans l’accord de ce dernier;
32° augmenter le prix annoncé d’un produit en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire;
33° augmenter le prix annoncé pour un produit en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier électronique.

5. Le bon de commande

Lors de la vente, toute entreprise est tenue de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service est différée et qu’un acompte est payé par le consommateur.

6. Reconduction d’un contrat de service

Lorsqu’un contrat de service conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la date ultime à laquelle le consommateur peut s’opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.

IV. PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES

1. Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et  altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse.

Sont déloyales notamment  les pratiques trompeuses ou agressives. La loi  (art. 86 à 94) donne une liste assez importantes des pratiques considérées en tout cas comme trompeuses ou agressives

2. Pratiques déloyales à l’égard d’autres personnes que les consommateurs

Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises.
Est  notamment interdite toute publicité d’une entreprise qui :
1° induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur la personne à laquelle elle s’adresse ou qu’elle touche, notamment sur :
a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, les effets sur l’environnement, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services;
b) le prix ou son mode d’établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services;
c) la nature, les qualités, les qualifications et les droits d’une entreprise, tels que son identité, son patrimoine, ses compétences et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu’elle a reçus et ses distinctions;
et qui, pour ces raisons, est susceptible d’affecter son comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à une entreprise;
2° comporte des éléments dénigrants à l’égard d’une autre entreprise, de ses biens, de ses services ou de son activité;
3° permet sans motif légitime d’identifier une ou plusieurs autres entreprises;
4° favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement à la présente loi

Est  interdite toute publicité d’une entreprise qui :
1° inclut une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne l’impression que le bien ou le service a déjà été commandé, alors que ce n’est pas le cas;
2° dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n’indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte.
Il est interdit à toute entreprise de faire parvenir à une autre personne, sans demande préalable de sa part, un bien quelconque, en l’invitant à acquérir ce bien contre paiement de son prix, à le conserver ou à le renvoyer à son expéditeur, même sans frais.
Il est également interdit à toute entreprise de fournir à une autre personne, sans demande préalable de sa part, un service quelconque en l’invitant à accepter ce service contre paiement de son prix.
En aucun cas, le destinataire n’est tenu de payer le service fourni ou le bien envoyé ni de restituer ce dernier, l’absence de réponse du destinataire concernant la prestation de service ou la fourniture du bien ne valant pas consentement de celui-ci.

Il est interdit de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel une entreprise verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l’entrée de nouvelles entreprises dans le système que de la vente ou de la consommation de produits.

3. communications non souhaitées

L’utilisation de systèmes automatisés d’appel sans intervention humaine et de télécopieurs à des fins de publicité adressée spécifiquement à une personne physique est interdite sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.
La personne physique qui a donné son consentement peut le retirer à tout moment, sans donner de motifs et sans qu’aucun frais puisse être mis à sa charge.
Toute personne morale peut notifier à un émetteur déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités envoyées au moyen d’une technique visée ci-dessus.

4. Vente à perte

Il est interdit à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte.
Est considérée comme une vente à perte, toute vente à un prix qui n’est pas au moins égal au prix auquel l’entreprise a acheté le bien ou que l’entreprise devrait payer lors du réapprovisionnement, après déduction des éventuelles réductions accordées et définitivement acquises.

L’interdiction n’est toutefois pas applicable :
1° pour les biens vendus en liquidation ou vendus en solde;
2° pour les biens dont la conservation ne peut plus être assurée;
3° pour les biens que l’entreprise, suite à des circonstances externes, ne peut raisonnablement plus vendre à un prix équivalent ou supérieur à leur prix d’achat;
4° pour les biens dont le prix de vente est aligné, en raison des nécessités de la concurrence, sur le prix demandé par la concurrence pour le même bien ou pour un bien concurrent.

La loi détaille aussi les procédures visant à faire cesser les pratiques interdites.

Le texte est naturellement plus détaillé que l’évocation ci-dessus. Il prévoit aussi un certain nombre de nuances et exceptions que nous n’avons pas voulu détailler dans un exposé général d’information.

Des Arrêtés Royaux d’exécution devront venir également compléter certaines dispositions.

Notons que les sanctions en cas d’infraction peuvent être « salées » : de 500 à 20.000 euros d’amendes et/ou de  1 mois à 5 ans de prison, pour les contrevenants… de quoi réfléchir !

Cette loi était fort attendue et intègre dans notre droit les dispositions impératives européennes.

Il reste à chaque entreprise à bien vérifier que ses pratiques – et ses contrats- sont bien en conformité avec  ces dispositions.
Benoît Hardy

Juriste- Conseil d’entreprises   SEDLEX CONSEILS

Benoit.hardy@sedlex.be

CONTRATS: rédiger et interpréter

Le code civil prévoit qu’un contrat doit s’interpréter en tenant compte de la volonté des parties. S’il y a contestation sur l’interprétation à donner à une convention, le juge ne s’arrêtera donc pas toujours à la lettre du contrat, mais cherchera à savoir quelle était, réellement, la volonté des parties.

Les juges pourront s’appuyer sur divers éléments dont, notamment les préalables au contrat, les négociations intervenues entre parties avant la signature de celui-ci.

Le juge devra respecter la volonté des parties, mais le tribunal peut parfois changer la qualification du contrat. Ainsi les tribunaux requalifient-ils parfois en « contrat de travail » des contrats de « collaboration » entre une entreprise et un « indépendant »… Alors que les parties voulaient prévoir une collaboration indépendante, le tribunal décèle dans la volonté des parties une réelle volonté de lien de subordination (élément essentiel d’un contrat de travail) ou une attitude des parties, sur le terrain, qui n’est pas conforme avec la qualification qu’elles ont voulu donner au contrat.

PREAMBULE

Il est souvent utile de commencer la rédaction du contrat par un préambule,

Celui-ci décrira évidemment de manière précise les parties: nom, identité précise, domicile pour les personnes physiques; pour les sociétés, raison sociale, siège social, ainsi que toutes les mentions exigées par le code des sociétés.

Mais cette introduction pourra aussi décrir ce qui a amené les parties à conclure le contrat, ce qui permettra, en cas de problème, au juge de recadrer les circonstances et l’historique de l’accord.

LA REDACTION

Elément essentiel du contrat. Il faut absolument maîtriser l’emploi de la ponctuation et des prépositions.

Une modification d’une virgule peut changer le sens d’une phrase, modifier l’intention des parties.

Ainsi, par exemple, un contrat où il était indiqué « le fournisseur garantit la maintenance du système, et la mise à niveau technologique gratuitement pendant une durée de cinq ans… ».

La Cour d’Appel de Paris a considéré que,vu l’emplacement de la virgule, les parties n’avaient voulu appliquer la gratuité du service qu’à la seule mise à niveau technologique, et pas à la maintenance.

ATTENTION AUX CONTRADICTIONS

Dans un contrat, de nombreux points doivent souvent être abordés. Attention à ne pas introduire des clauses qui seraient, entre elles, contradictoires, Car dans ce cas, en cas de litige, c’est le juge qui tranchera en faveur de la clause qui lui paraît le mieux coller à la volonté des parties.

SOYONS CLAIR ET PRECIS

Un bon contrat ne doit pas être trop compliqué à lire. Certes il peut y avoir des aspects très techniques, mais la plupart des clauses doivent être aisément compréhensibles.

Ce qui n’empêche pas d’être clair et précis.

Si possible, éviter des termes plus ou moins vagues tels que « vraisemblable », « prévisible », « raisonnable ».

Il ne faut pas hésiter à donner des définitions aux termes que l’on utilise, de manière à éviter toute ambiguïté.

ORGANISATION DES DOCUMENTS

Outre le texte du contrat, celui-ci renvoie parfois à un cahier des charges, à des conditions générales, à des annexes.

Il faut que tous ces autres actes, qui font partie du contrat, soient bien annexés à celui-ci et soient effectivement revêtus de la signature des parties.

En général, le contrat est signé à la fin et toutes les pages, ainsi que les annexes, sont paraphés par les parties. Le paraphe n’est pas une condition de validité du contrat, mais il permet d’éviter les éventuelles contestations sur l’existence – ou le contenu-  de telle ou telle page/annexe.

LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES D’UN CONTRAT

Outre l’identification des parties et le préambule, la plupart des contrats incluent les rubriques suivantes:

  • objet du contrat
  • obligations réciproques et modalités d’exécution par  chacune des parties (c’est le coeur du contrat)
  • modalités de paiement
  • garanties, responsabilités, confidentialité, non concurrence
  • sanction en cas de non respect des obligations
  • durée du contrat
  • résiliation et résolution du contrat
  • droit applicable et juridictions compétentes (ou modes alternatifs de résolution de conflits: médiation, arbitrage,…)

ACTE NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE ?

La plupart des contrats ne nécessitent pas le recours à un notaire.

Si certains actes doivent nécessairement passés sous forme authentique (devant notaire), ainsi notamment les contrats de mariage ou les actes de vente immobilière, la plupart des contrats peuvent être conclus sous seing privé, c’est-à-dire par simple accord entre parties, faisant l’objet d’un écrit signé par les parties.

Mais si la forme n’est pas imposée, le contenu doit évidemment, on l’a vu, être rédigé avec grand soin.

Il est donc fortement recommandé de faire appel à un conseiller juridique expérimenté pour le rédiger.

Votre conseiller prendra le temps de vous écouter et rédigera VOTRE contrat, qui ne sera jamais un simple « copié-collé » d’un acte rédigé pour quelqu’un d’autre.

Benoît Hardy

Juriste-conseil d’entreprises

SedLex Conseils

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