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INTERET LEGAL 2013

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux différents, « d’intérêt légal » :

1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

du 01.01.2013 au 31.12.2013: 2,75% (avis publié au MB du 09/01/2013)
du 01.01.2012 au 31.12.2012: 4,25% (avis publié au MB du 18/01/2012)
du 01.01.2011 au 31.12.2011: 3,75% (avis publié au MB du 18/01/2011)
Du 01.01.2010 au 31.12.2010: 3,25% (avis publié au MB 15.01.2010)
Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5% (avis publié au MB 16.01.2009)
Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0% (avis publié au MB 15.01.2008)
Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0% (avis publié au MB 17.01.2007)
Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0% (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0% (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)
Notons également les dispositions du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

1er semestre 2013: 8%
2è semestre 2012 : 8%
1er semestre 2012: 8%
2è semestre 2011: 8,5% (avis MB 25/07/2011)
1er semestre 2011: 8% (avis MB 31/01/2011)
2è semestre 2010: 8% (avis MB 30.07.2010)
1er semestre 2010: 8% (avis MB 01.02.2010)
2è semestre 2009: 8% (avis MB 22.07.2009)
1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
1° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)
On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…

3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :
Pour 2013: 7%
Pour 2012: 7%
Pour 2011: 7%
Pour 2010: 7%
Pour 2009: 7%
Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)

Benoît Hardy,
juriste-conseil d’entreprises SEDLEX CONSEILS SPRL
0477/831602

www.sedlex.be benoit.hardy@sedlex.be

INTERET LEGAL : taux 2010

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux  différents, « d’intérêt légal » :
1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • Du 01.01.2010 au 31.12.2010: 3,25% (avis publié au MB 15.01.2010)
  • Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5%  (avis publié au MB 16.01.2009)
  • Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0%  (avis publié au MB  15.01.2008)
  • Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0%  (avis publié au MB  17.01.2007)
  • Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0%  (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
  • Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0%  (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)

Notons également les dispositions  du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants  que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi  de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • 2è semestre 2010: 8% (avis MB 30.07.2010)
  • 1er semestre 2010: 8% (avis MB 01.02.2010)
  • 2è semestre 2009:  8%  (avis MB 22.07.2009)
  • 1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
  • 2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
  • 1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
  • 2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
  • 1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
  • 2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
  • 1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
  • 2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
  • 1°  semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
  • 2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
  • 1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
  • 2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
  • 1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
  • 2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)

On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend  donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…
3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :

Pour 2009:  7%

Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)
Benoît Hardy,

juriste-conseil d’entreprises  SEDLEX CONSEILS SPRL
0477/831602

www.sedlex.be benoit.hardy@sedlex.be

Travailleurs frontaliers France – Belgique: un accord sur les rails

Un accord a enfin été signé le vendredi 12 décembre 2008, entre les Ministres français et belge des finances, concernant l’avenir du statut des travailleurs frontaliers français, exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière belge.

L’accord sera salué non seulement par les travailleurs, mais aussi par les entreprises concernées pour lesquelles règnait la plus grande incertitude, le fisc belge faisant peser sur elles une quasi-obligation de police et d’investigation et une lourde responsabilité concernant les “sorties de zone”…

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué des autorités françaises.

Rappelons toutefois que, s’agissant d’une modification à un traité international, cet accord ne sortira ses effets qu’après ratification par les parlements belge et français.

Addendum au 01.04.2009: cet accord a été ratifié par le Parlement belge le 26 mars 2009. Cela deviendra donc la loi dès signature par le loi et après parution au Moniteur Belge. Il faudra néanmoins encore attendre la ratification par les autorités françaises pour que ces mesures deviennent définitives.

Espérons que, cette fois-ci, la sécurité juridique sera, une fois pour toutes, bien établie.

Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d’application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. Il répond pleinement aux préoccupations des travailleurs frontaliers résidents de France et de leurs élus.

Ainsi:

  1. La définition de la zone frontalière de chaque État contractant est désormais clarifiée. Les communes de Châtelet, Fleurus et Dentergem, qui en avaient été exclues par la circulaire belge du 25 juin 2008, sont réintégrées dans la zone frontalière. Les autorités belges se sont engagées à suspendre l’application de la circulaire précitée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant.
  2. De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. Cette tolérance permettra de mettre un terme aux nombreux litiges existants. Il est également prévu des dispositions spécifiques pour les salariés du secteur des transports.
  3. De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.
  4. A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu’ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l’exercice d’activité hors zone frontalière n’excède pas 30 jours par année civile.

Pour le décompte des 30 jours, applicable à compter du 1er janvier 2009, diverses sorties de zone ne seront pas prises en considération: cas de force majeure, transits occasionnels, activités syndicales, visites médicales, formations professionnelles (5 jours), participations à des réunions professionnelles (conseil d’entreprise, commission paritaire…) et certains trajets hors zone effectués dans le cadre d’une activité de transport. La combinaison de la tolérance de 30 jours avec la liste de jours hors zone non comptabilisés constitue un assouplissement des conditions d’application du régime.

Des dispositions particulières sont prévues en faveur des salariés qui viendraient à perdre leur emploi au cours de l’année 2011.

  1. Le non-respect de l’une de ces conditions d’application entraînera en principe la perte définitive du bénéfice du régime des travailleurs frontaliers. Toutefois, s’il déroge au respect d’une condition pour la première fois, le résident de France ne perdra le bénéfice du régime qu’au titre de l’année considérée.
  2. Les travailleurs frontaliers saisonniers (personnels de renfort et intérimaires) bénéficieront du régime des frontaliers. Les sorties de la zone frontalière seront autorisées dans la limite d’un nombre de jours plafonné à 15% du nombre de jours travaillés.

ATTENTION: Si cet avenant est avalisé par les Parlements respectifs, le régime ne sera plus applicable aux travailleurs ayant leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.  En clair, il ne sera plus possible, pour des résidents belges, de “devenir frontaliers” en allant résider en France, à partir du 01 janvier 2009.

Les autorités belges auront donc atteint leur but: mettre fin au régime  qualifié de discriminatoire, et éviter à l’avenir une hémorragie de recettes fiscales.

Benoît Hardy, juriste-conseil d’entreprises

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