RETARDS DE PAIEMENTS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES. Une nouvelle loi !

Créances impayées ! Délais de paiement dont les débiteurs profitent et abusent !

Une nouvelle loi vient d’être adoptée (L. 22/11/2013 modifiant la loi du 02/08/2002, publiée au Moniteur Belge du 10/12/2013) qui modifie singulièrement la donne en matière de délai de paiement des factures.

Cette loi transpose en droit belge une directive européenne (directive 2011/7/UE du 16/02/2011) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi s’applique à toute transaction entre entreprises ou entre entreprises et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la vente de biens, de la fourniture de services ou de travaux.

Toutefois, la loi ne s’applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics (où le débiteur est un pouvoir public), que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables.
Brièvement et de manière synthétique, les règles sont les suivantes :

1.Si le contrat ne prévoit pas de délai de paiement:

Le paiement de la facture doit intervenir dans les 30 jours,
• à compter de la date de la facture ou
• à compter de la réception des marchandises ou des services si la date de facture est incertaine ou antérieure aux prestations, ou
• après la procédure de réception prévue

2. Si les parties ont prévu un délai plus long:
•  Entre entreprises commerciales: c’est ce délai (plus long) qui s’appliquera
Si le débiteur de la facture est un pouvoir public: le délai doit être de 30 jours. Il peut être plus long  pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat. Mais, en tout cas,ce délai de paiement convenu entre parties ne pourra pas  excéder 60 jours

Si le paiement n’intervient pas dans le délai prévu, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 EUR (sauf montant contractuel supérieur) pour les frais de recouvrement amiables. Cela en plus, naturellement, des indemnités dues en cas de recouvrement judiciaire.

La loi prévoit qu’elle entre en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, avec effet rétroactif au 16 mars 2013.

Cette loi est bénéfique pour les PME, et soulagera la trésorerie de celles qui se voient ainsi protégées contre des  délais de paiement de 90, voire 120 jours ou davantage de la part des pouvoirs publics.

Benoît Hardy

Juriste-Conseil d’Entreprises SEDLEX CONSEILS

benoit.hardy@sedlex.be

 

ANR: L’avantage non-récurrent pour augmenter, malgré tout, vos salariés

En Belgique, la marge salariale pour 2013 et 2014 est de 0 %.
Cela signifie que la masse salariale de votre entreprise ne peut augmenter, globalement, pour les 2 années visées.

Mais n’y a-t-il vraiment aucun moyen d’augmenter les travailleurs sans enfreindre cette limite ? SI ! Notamment, par la mise en place, au sein de l’entreprise d’un « bonus collectif » ou « avantage non-récurrent » visé par la convention collective de travail (CCT) n° 90 prise au sein du Conseil national du travail.

Ce bonus est accordé aux travailleurs sur base de résultats de l’entreprise ou par la réalisation d’objectifs collectifs fixés anticipativement.
Il fait l’objet de traitements fiscal et social particuliers, de manière telle que le travailleur obtient un montant net plus important que s’il s’agissait d’une rémunération brute.

La mise en place de ce système au sein de l’entreprise nécessite un formalisme particulier : CCT d’entreprise ou acte d’adhésion répondant à un certain nombre de critères.

L’intérêt du bonus collectif réside dans le faible coût pour l’employeur, ainsi que la motivation de travail induite auprès des travailleurs pour qui, la réalisation d’un objectif collectif pouvant aboutir à une prime d’un montant non-négligeable est un véritable moteur.

Vous voulez mettre ce système en place dans votre entreprise ?

Contactez SEDLEX CONSEILS. Nous étudierons ensemble votre situation et trouverons la solution…

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INTERET LEGAL 2013

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux différents, « d’intérêt légal » :

1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

du 01.01.2013 au 31.12.2013: 2,75% (avis publié au MB du 09/01/2013)
du 01.01.2012 au 31.12.2012: 4,25% (avis publié au MB du 18/01/2012)
du 01.01.2011 au 31.12.2011: 3,75% (avis publié au MB du 18/01/2011)
Du 01.01.2010 au 31.12.2010: 3,25% (avis publié au MB 15.01.2010)
Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5% (avis publié au MB 16.01.2009)
Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0% (avis publié au MB 15.01.2008)
Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0% (avis publié au MB 17.01.2007)
Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0% (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0% (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)
Notons également les dispositions du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

1er semestre 2013: 8%
2è semestre 2012 : 8%
1er semestre 2012: 8%
2è semestre 2011: 8,5% (avis MB 25/07/2011)
1er semestre 2011: 8% (avis MB 31/01/2011)
2è semestre 2010: 8% (avis MB 30.07.2010)
1er semestre 2010: 8% (avis MB 01.02.2010)
2è semestre 2009: 8% (avis MB 22.07.2009)
1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
1° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)
On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…

3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :
Pour 2013: 7%
Pour 2012: 7%
Pour 2011: 7%
Pour 2010: 7%
Pour 2009: 7%
Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)

Benoît Hardy,
juriste-conseil d’entreprises SEDLEX CONSEILS SPRL
0477/831602

www.sedlex.be benoit.hardy@sedlex.be

Développez votre business en France… en toute franchise !

Tout skieur ne peut pas se lancer dans le ski hors piste. Tout entrepreneur ne peut pas devenir franchiseur.

La franchise, ce n’est pas disposer simplement d’un réseau. Dans un réseau avec filiales et succursales, tout appartient à son promoteur qui maîtrise tout. Alors que dans une franchise, chaque franchisé est un indépendant qui investit et devient propriétaire de son fonds de commerce.

La franchise permet au franchiseur de se développer plus rapidement et avec moins d’investissements, mais il devra tenir compte de partenaires indépendants qui sont aussi de réels entrepreneurs.

La franchise peut être un bon moyen de développer son concept à l’international. A cet égard, la France présente de nombreux atouts pour les entreprise wallonnes, dont la langue et la proximité ne sont pas les moindres.

Mais quels sont les grands points d’attention ?

Mon business est-il franchisable ?

C’est évidemment la première question à se poser.

Pour pouvoir créer une franchise, il est nécessaire :
1. d’être propriétaire d’une marque, d’un nom commercial
2. de disposer d’un réel savoir- faire : celui-ci devra être consigné dans une « bible » à destination des franchiseurs. C’est un élément absolument fondamental et obligatoire sans lequel le contrat de franchise pourrait être annulé par les tribunaux français. Le savoir-faire peut porter sur des aspects très divers :méthodes d’organisation et de gestion,architecture, agencement et décoration du point de vente, présentation des produits, techniques de vente, etc…
3. D’investir du temps et de l’argent, pour assurer la formation continuée des franchisés et pour la communication.
Pour tester si votre concept est « franchisable », rien de tel que de créer un établissement –témoin, dont vous pourrez être le propriétaire, mais qui fonctionnera comme un « pilote » de votre future structure. Si cette aventure ne rencontre pas l’aval des clients et n’est pas source de profit, il n’est pas sûr que ce soit la bonne formule pour la franchise.

Développer le réseau

Pour développer le réseau, le choix des franchisés va s’avérer crucial.
Les premiers seront les premiers testeurs du système, mais ils seront aussi les meilleurs ambassadeurs pour attirer de nouveaux franchisés.
Il faut donc prendre le temps de bien définir le profil souhaité, les exigences financières. Prendre le temps également de former ces premiers franchisés, de les aider à faire du chiffre et de veiller à ce qu’ils soient satisfaits de travailler dans votre réseau.

Attention aux finances

Votre ambition est de développer les points de vente. Il faut donc veiller à ce que le réseau rapporte ce dont vous avez besoin pour ce développement, et assurer votre retour sur investissement.

Il faudra donc bien réfléchir aux droits d’entrées perçus des franchisés, ainsi qu’aux redevances périodiques, souvent un pourcentage du chiffre d’affaires, d’autant plus que ces montants seront difficile à modifier par la suite.

Un bon contrat, dans le respect de la loi

Internet permet sans doute de trouver des modèles de contrats dont on peut s’inspirer… Mais ATTENTION ! Un bon contrat (et en particulier un contrat de franchise) doit s’élaborer en fonction du concept, en tenant compte des exigences légales du pays concerné et de la manière dont le franchiseur envisage le développement de son entreprise.

En France notamment, il faudra tenir compte d’exigences légales spécifiques. En outre, certains points devront être abordés et détaillés dans le contrat :
1. La loi Doubin
L’information précontractuelle est essentielle et obligatoire en droit français : 20 jours au moins avant la signature du contrat, le franchiseur doit avoir communiqué au franchisé une série d’informations détaillées sur son réseau, sa société, ses comptes, l’état du marché, etc…
2. Le territoire – l’exclusivité – le stock
Accorder un territoire trop étendu au franchisé peut entraîner un blocage du franchiseur pour ses développements futurs. Le territoire doit donc être adapté au type d’activité et aux aptitudes et moyens du franchisé.
Exclusivité ou pas ? Stock minimum ? Questions cruciales, à envisager selon les situations.
3. Durée du contrat / fin du contrat
Bien choisir la durée est essentiel. Une durée trop courte peut entraîner une disparition trop rapide de certains franchisés. La durée doit être adaptée au type d’activité. Envisager aussi le remplacement du franchisé par un candidat agréé par le franchiseur.
4. L’assistance au franchisé, les contrôles
Indispensables au développement et au maintien de l’image que le franchiseur a voulu créer, assistance , transmission du savoir-faire (obligatoires) et contrôle vont aussi servir à fidéliser le réseau et assurer sa cohésion.
5. Non concurrence après la fin du contrat

6. Droit applicable et juridictions compétentes
Si nous préconisons, en général et pour des questions pratiques et de sécurité, de faire appliquer notre droit national (belge) dans les contrats, et d’y prévoir la compétence des juridictions belges en cas de conflit, dans la matière qui nous occupe, il est préférable de laisser la compétence des tribunaux Français. En effet la législation belge est beaucoup plus contraignante pour le franchiseur, notamment en terme de préavis et d’indemnités en cas de rupture du contrat.

La franchise, manne pour le franchiseur ?

La Franchise, c’est créer un réseau pour maximiser son profit. Et ce profit sera à la mesure de la qualité du réseau ainsi créé.
Droits d’entrée, redevances et royalties, marges diverses… contribueront, par leur effet de levier, au profit du franchiseur qui se développera ainsi grâce aux investissements et au travail de ses franchisés, dans un système équilibré, gagnant- gagnant.
Mais le profit pourra aussi venir de la revente du réseau.
Des concurrents, des investisseurs privés et même des fonds d’investissements peuvent se montrer intéressés par le rachat d’une structure solide et opérationnelle qui repose essentiellement sur des leviers.

Benoît Hardy
Juriste-conseil d’entreprises
www.sedlex.be
benoit.hardy@sedlex.be

Non respect d’un contrat. Quels sont mes recours ?

Une partie ne respecte pas ses engagements ? Il existe des moyens pour la contraindre à ce qui était prévu, ou pour compenser sa défaillance. Selon les cas, il sera possible de forcer l’autre à réaliser sa prestation, faire réaliser celle-ci par un tiers, refuser d’accomplir sa propre prestation ou obtenir une diminution de prix, obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi…

Dans la plupart des cas, il est très utile de réfléchir à ces situations avant de conclure un contrat, afin d’inclure dans celui-ci les pistes qui faciliteront telle ou telle mesure.

Dans tous les cas, une mise en demeure d’exécuter les prestations, adressée par le créancier au débiteur, sera le préalable indispensable à toute action.  A défaut de résultat, et si une solution amiable ou une médiation n’est pas possible, il faudra bien recourir à la procédure judiciaire et  on pourra, selon le contexte…

1. Obliger le cocontractant à exécuter ce qui avait été prévu

Il s’agit de demander au juge l’exécution forcée du contrat, ce qui ne sera  pas toujours possible, ni même parfois souhaitable. Dans ces situations, le juge ordonnera à l’autre partie d’exécuter les prestations, le cas échéant avec des astreintes (pénalités) par jour de retard.

2. Faire exécuter le contrat par un tiers

Dans cette hypothèse, le juge autorisera le créancier à faire exécuter le contrat par quelqu’un d’autre aux frais du débiteur défaillant (exemple : lorsqu’un entrepreneur en construction ne termine pas son chantier) . Même si le contrat réserve cette faculté, il faudra impérativement obtenir l’accord du juge pour obtenir du débiteur le remboursement des dépenses ou du supplément.

3. Refuser d’exécuter ses propres obligations

C’est « l’exception d’inexécution », qui autorise une partie à ne pas exécuter sa part de contrat tant que l’autre n’a pas exécuté la sienne. Attention toutefois, pour exécuter cette mesure il faut ne pas être soi-même à l’origine du défaut d’exécution de l’autre partie.

Par ailleurs, l’exception d’inexécution doit être proportionnelle à la faute du cocontractant. Ainsi, par exemple,  si une partie de la commande a été exécutée et est « utilisable », on ne peut refuser -bien souvent-  de payer l’intégralité de celle-ci.

4. Obtenir une réduction de prix

Si le défaut du cocontractant n’est pas tel qu’il rend inutilisable la chose vendue ou le service rendu, il peut parfois être possible d’obtenir judiciairement une réduction de prix

5. Obtenir la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts

Il s’agit de demander au juge de mettre fin au contrat et/ou d’indemniser le créancier pour tout le préjudice subi, causé par la défaillance du débiteur (détériorations, frais de remise en état ou de nouveau contrat, frais financiers, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, préjudice moral…).

Le juge appréciera l’opportunité d’indemniser en fonction du dossier, et pourra l’exclure, notamment, en cas de force majeure dans le chef du débiteur, ou en cas de faute du créancier.

Mieux vaut prévenir…

Les différentes situations et solutions peuvent et doivent être envisagées en amont, lorsque l’on négocie avec ses cocontractants et au moment de la rédaction du contrat. Selon le type de  relation que l’on noue et de prestations attendues dans l’exécution du contrat, on préfèrera prévoir telle sanction plutôt que telle autre, en cas de défaillance.

Et l’on pourra prévoir également les sanctions concrètes et les indemnités fixées forfaitairement, qui permettront d’éviter de devoir prouver le préjudice réel, ce qui n’est pas toujours aisé. A condition que les montants fixés soient raisonnables, le juge les appliquera effectivement en cas de défaillance.

Certains contrats prévoient également un véritable « tarif » des sanctions, détaillé par type d’infraction. Le juge l’acceptera en général si les définitions sont claires et les sanctions adéquates.

A l’inverse, le contrat pourra aussi prévoir des clauses excluant toute responsabilité, ou limitant celle-ci. Ces clauses sont valables également pour autant qu’elles ne minimisent pas tellement la responsabilité qu’elles suppriment « de facto » les obligations de l’une ou l’autre partie. Il n’est pas possible non plus de s’exonérer de son dol ou de sa faute lourde.

Un bon contrat sert non seulement à prévoir les pénalités qui s’appliqueront en cas de défaillance, mais a aussi un effet « avertisseur » : celui qui voudrait s’écarter de ce qui était prévu saura, en cas d’infraction, quelle sanction  il encourt…

 

Benoît Hardy

juriste-Conseil d’entreprises

www.sedlex.be

benoit.hardy@sedlex.be

CONCURRENCE COMMERCIALE… loyale… déloyale ?

La liberté d’entreprendre et d’exercer des activités commerciales implique … de vendre, de se faire des clients, voire d’attirer la clientèle de ses « confrères » ou concurrents.

Mais quelles sont les limites à la concurrence « normale ». A partir de quand celle-ci devient-elle déloyale et est-elle susceptible d’engager la responsabilité et déboucher sur une condamnation à des dommages-intérêts ?

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. C’est l’ensemble des pratiques contraires à la loi (notamment certaines dispositions de la loi de 2010 sur les pratiques de Marché) ou aux usages, qui constituent une faute susceptible de causer préjudice aux concurrents.

Nous ne visons pas ici la concurrence déloyale d’un employé par rapport à son  (ex-)employeur, mais la concurrence entre commerçants ou autres professionnels.

Entre professionnels, elle consiste en général dans le dénigrement d’un concurrent  ou l’utilisation de moyens  déloyaux  et abusifs, pour attirer la clientèle de celui-ci.

Quel est la limite entre ce qui peut être accepté et ce qui est inadmissible et sanctionnable ? Quand cette concurrence est-elle vraiment déloyale ?

Quels cas de concurrence déloyale ?

On distingue plusieurs types de comportements commerciaux répréhensibles :

  • Dénigrement d’une entreprise concurrente : celui-ci peut se faire directement (fausses allégations méchantes sur le concurrent) ou indirectement, par omission (par exemple prétendre que l’on est les seuls à disposer d’un produit aux caractéristiques bien précises, alors que ce n’est pas exact)
  • Confusion entre les images ou les produits : imitation du nom commercial, du logo ou slogan, mais aussi le produit ou même simplement sa présentation /son emballage, si cela implique la confusion dans l’esprit des clients
  • Parasitisme commercial : c’est « rester dans la roue du concurrent », profiter de toutes ses innovations et de tous ses efforts, en profitant notamment de sa réputation et de son nom. Ainsi, en France, une marque célèbre de parfums s’est vue interdire d’utiliser le mot « Champagne » pour désigner un de ses produits, car elle profitait d’efforts et investissements d’autres pour s’approprier la notoriété de ce célèbre breuvage.
  • Débauchage abusif de personnel : cela peut être le cas si on engage un salarié en sachant qu’il est toujours lié par un contrat d’emploi ou si l’on sait qu’une clause de non-concurrence le lie à son employeur

Les cas ci-dessus sont des cas « généraux ». Certaines législations, et notamment la loi belge du 06 avril 2010 sur les Pratiques de Marché  a précisé certains comportement  qui constituent aussi des pratiques déloyales entre entreprises (ventes à perte, …).

Nous ne visons pas non plus les infractions aux règles de propriété intellectuelle, qui ne sont pas, à proprement parlé, de la concurrence déloyale, mais obéissent à des règles propres.

Quand l’acte est-il « déloyal »

Pour les actes non visés précisément par des législations spéciales, les conditions habituelles de la responsabilité civile (art 1382 du code civil) s’appliquent et il faut :

  • Un comportement fautif : le préjudicié devra toujours prouver le procédé déloyal, lequel pourra résulter de l’infraction à une législation existante, ou d’un acte intentionnel
  • Un préjudice direct  et certain, dans le chef de celui qui s’estime victime (perte de clientèle et de Chiffre d’affaires,…)
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Néanmoins, dans certains cas, la jurisprudence considère que le lien de causalité existe dès lors que la faute est établie

Quelles sanctions ?

Diverses sanctions peuvent être prononcées  par les tribunaux de commerce, selon les cas :

  • La cessation de l’action répréhensible, éventuellement avec des astreintes si le comportement ne cesse pas.
  • Des dommages et intérêts, en réparation  du préjudice

Non-concurrence contractuelle ?

Dans le cadre de contrats entre partenaires, il est souvent utile de prévoir des clauses de non-concurrence, afin d’ériger en comportement répréhensible certaines situations pas nécessairement prévues par la loi ou la jurisprudence.

En fonction de leur accord, les parties conviennent alors que certains comportements, qu’ils définissent dans le contrat, constitueront, pendant ou après la résiliation du contrat, des actes répréhensibles.

Et, dans ce cas, on prévoira des sanctions forfaitaires et irréductibles, qui éviteront, notamment, de devoir prouver l’étendue du préjudice, en cas d’infraction.

Ce type de convention doit être rédigé avec le plus grand soin, pour ne pas être écarté, voire considéré comme abusif, par les tribunaux.

 

Benoît Hardy

Juriste Conseil d’entreprises

Directeur SEDLEX CONSEILS

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INTERET LEGAL EN BELGIQUE EN 2011

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux  différents, « d’intérêt légal » :
1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • du 01.01.2011 au 31.12.2011: 3,75% (avis publié au MB du 18/01/2011)
  • Du 01.01.2010 au 31.12.2010: 3,25% (avis publié au MB 15.01.2010)
  • Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5%  (avis publié au MB 16.01.2009)
  • Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0%  (avis publié au MB  15.01.2008)
  • Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0%  (avis publié au MB  17.01.2007)
  • Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0%  (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
  • Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0%  (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)

Notons également les dispositions  du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants  que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi  de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • 2è semestre 2011: 8,5% (avis MB 25/07/2011)
  • 1er semestre 2011: 8% (avis MB 31/01/2011)
  • 2è semestre 2010: 8% (avis MB 30.07.2010)
  • 1er semestre 2010: 8% (avis MB 01.02.2010)
  • 2è semestre 2009:  8%  (avis MB 22.07.2009)
  • 1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
  • 2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
  • 1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
  • 2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
  • 1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
  • 2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
  • 1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
  • 2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
  • 1°  semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
  • 2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
  • 1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
  • 2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
  • 1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
  • 2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)

On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend  donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…
3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :

Pour 2011: 7%

Pour 2010: 7%

Pour 2009:  7%

Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)
Benoît Hardy,

juriste-conseil d’entreprises  SEDLEX CONSEILS SPRL
0477/831602

www.sedlex.be benoit.hardy@sedlex.be

AWEX: subsides pour mettre au point vos contrats internationaux

L’AWEX (Agence Wallonne à l’Exportation) accorde des subsides pour aider les entreprises wallonnes dans leur développement international.

C’est ainsi qu’existe le programme “EXPERT EN STRATEGIE A L’EXPORTATION” (ESE).

Pour les entreprises admises à ce programme, l’AWEX peut  subsidier  les développements juridiques du projet (étude, rédaction et négociation de contrats, création et mise en place de structures juridiques) par des experts agréés par elle.

Cette subsidiation correspond à 100% des honoraires de l’expert, plafonnés à 750 EUR/jour, pendant 3 jours (pouvant être prolongés à certaines conditions).

Nous sommes agréés par l’AWEX en qualité d’E.S.E. pour les aspects juridiques, dans le cadre de dossiers relatifs à des projets en France et au Luxembourg.

N’hésitez pas à nous interroger pour toute info complémentaire.

Benoît Hardy

Juriste-conseil d’Entreprises

www.sedlex.be

info@sedlex.be

INTERET LEGAL 2011 (Belgique)

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».

En Belgique, il existe en effet plusieurs taux  différents, « d’intérêt légal » :
1. Le TAUX D’INTERET LEGAL que nous qualifierons de « courant »
Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique en matière civile. Il peut s’appliquer aussi en matière commerciale, par exemple pour des transactions entre un commerçant et un NON-commerçant, mais pas dans les transactions commerciales telles que définies ci-après.

Ce taux s’applique lorsque les parties en cause n’ont pas convenu d’un autre taux, dans un contrat conclu entre elles.
Il s’agit du taux que vous retrouverez notamment dans les jugements. On y parlera parfois alors d’intérêt « judiciaire »…
Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par Arrêté royal, pour coller le plus possible à la réalité du marché. (base légale : Loi du 05.05.1865 relative au prêt à intérêt – MB 07.05.1865-, modifiée notamment par les art.87 et 88 de la Loi-programme du 27.12.2006 – MB 28.12.2006)

Ces taux sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • du 01.01.2011 au 31.12.2011: 3,75% (avis publié au MB du 18/01/2011)
  • Du 01.01.2010 au 31.12.2010: 3,25% (avis publié au MB 15.01.2010)
  • Du 01.01.2009 au 31.12.2009 : 5,5%  (avis publié au MB 16.01.2009)
  • Du 01.01.2008 au 31.12.2008 : 7,0%  (avis publié au MB  15.01.2008)
  • Du 01.01.2007 au 31.12.2007 : 6,0%  (avis publié au MB  17.01.2007)
  • Du 01.09.1996 au 31.12.2006 : 7,0%  (AR 04.08.1996, MB 15.08.1996)
  • Du 01.08.1986 au 31.08.1996 : 8,0%  (AR 16.07.1986, MB 30.07.1986)

Notons également les dispositions  du code civil qui dispose:
Art. 1153.
Al. 1er. Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Al. 2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Al. 3. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Al. 4. S’il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux

A noter que l’application de l’intérêt légal n’est, en général, pas automatique. Ainsi, par exemple,si un tiers vous doit une somme d’argent, il sera souvent nécessaire de lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, lettre recommandée qui constituera le point de départ du calcul des intérêts dûs. Et, à moins d’un paiement spontané, il pourra aussi être nécessaire de faire condamner l’autre partie, par un tribunal, à vous payer ces intérêts…

2. Le TAUX D’INTERET LEGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
Pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a prévu un taux et des dispositions plus contraignants  que l’intérêt légal « normal » ( Loi du 02.08.2002, MB 07.08.2002).
Cette loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Notons que les parties peuvent avoir conclu d’un autre taux (fréquent dans les contrats et les « conditions générales de vente »). Dans ce cas c’est bien le taux contractuel qui s’appliquera.
Les taux , prévus par la loi  de 2002, sont les suivants, pour les périodes considérées :

  • 1er semestre 2011: 8% (avis MB 31/01/2011)
  • 2è semestre 2010: 8% (avis MB 30.07.2010)
  • 1er semestre 2010: 8% (avis MB 01.02.2010)
  • 2è semestre 2009:  8%  (avis MB 22.07.2009)
  • 1°semestre 2009 : 9,5% (avis MB 27.01.2009)
  • 2° semestre 2008 : 11,5 % (avis MB 31.07.2008)
  • 1° semestre 2008 : 11,5% (avis MB 14.01.2008)
  • 2° semestre 2007 : 11,5% (avis MB 27.07.2007)
  • 1° semestre 2007 : 11,0% (avis MB 30.01.2007)
  • 2° semestre 2006 : 10,0% (avis MB 25.07.2006)
  • 1° semestre 2006 : 9,5% (avis MB 26.01.2006)
  • 2° semestre 2005 : 9,5% (avis MB 09.08.2005)
  • 1°  semestre 2005 : 9,5% (avis MB 26.01.2005)
  • 2° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 10.08.2004)
  • 1° semestre 2004 : 9,5% (avis MB 26.01.2004)
  • 2° semestre 2003 : 9,5% (avis MB 17.07.2003)
  • 1° semestre 2003 : 10,0% (avis MB 14.02.2003)
  • 2° semestre 2002 : 10,5% (avis MB 03.10.2002)

On peut noter les dispositions de l’art 4 de la loi du 02.08.2002 :
S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.

Par ailleurs, la même remarque que ci-dessus peut être faite, quant au caractère “non automatique” de l’application de cet intérêt de retard lorsqu’il n’y a pas de contrat qui le prévoit, et qui rend  donc nécessaire l’envoi d’ une mise en demeure…
3. Le TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

Les taux ci-dessus ne valent pas en matière sociale ni en matière fiscale.
Dans ces deux domaines, les taux sont :

Pour 2011: 7%

Pour 2010: 7%

Pour 2009:  7%

Pour 2008 : 7%
Pour 2009 : 7%
(sauf si des dispositions légales particulières prévoient un autre taux)
Benoît Hardy,

juriste-conseil d’entreprises  SEDLEX CONSEILS SPRL
0477/831602

www.sedlex.be benoit.hardy@sedlex.be

CEDER SON ENTREPRISE… à ses salariés ?

Lorsqu’il envisage de céder son entreprise, le cédant cherche avant tout à valoriser son « bébé », le patrimoine qu’il a construit au fil des ans.

Souvent, la pérennité de l’outil de production et de l’emploi passe au second plan.

La « Reprise interne » (cession à la famille ou aux salariés) ne représenterait qu’environ 10% des reprises d’entreprises, dans notre pays, alors que ce taux serait de l’ordre de 30 à 40% en Allemagne et en Italie.

Et lorsqu’on interroge les chefs d’entreprises pour savoir à qui ils penseraient céder leur affaire, seuls 5% envisageraient spontanément de céder à un salarié.

Quels sont les freins à ce type de cession ?

1.                  Le premier des freins est psychologique : un patron imagine rarement qu’un de ses salariés pourrait avoir envie de reprendre le flambeau et  -surtout-  qu’il pourrait faire aussi bien, voire mieux, que lui.

Décider de transmettre son entreprise n’est déjà pas facile. C’est un peu préparer sa propre mort.  Et lorsque l’entreprise est fortement liée à son dirigeant/fondateur, il est tentant de se dire que l’on n’a pas de successeur valable.

Or des études en France ont démontré qu’une reprise externe était toujours plus risquée (au plan de la pérennité de l’entreprise) qu’une reprise interne.

La difficulté est évidemment d’identifier le repreneur potentiel : un ouvrier bien formé, un cadre dynamique ? Selon la taille de l’entreprise, les réponses varieront. Mais dans tous les cas il faudra tester l’envie réelle des candidats potentiels. Et l’approche ne sera pas nécessairement simple puisqu’il sera nécessaire de conserver une certaine confidentialité  et maintenir la motivation au sein des troupes…

2.            La délicate question du FINANCEMENT

Dans le cas des cessions EXTERNES, le profil classique du repreneur est un cadre de 35-50 ans, qui dispose d’un patrimoine personnel ou familial , a anticipé et  s’est souvent préparé à ce nouveau départ.

Dans une PME, un salarié n’est souvent pas préparé à ce nouveau défi. Les fonds propres sont, en général, bien plus modestes et peuvent constituer un frein à la reprise interne.

Une bonne entreprise, cela se paie !  Et les institutions financières entendent bien disposer de garanties suffisantes à l’appui des crédits qu’elles octroient.

Mais des solutions existent :

  • Association de plusieurs employés/cadres
  • Entrée d’investisseurs extérieurs :  les associations de « Angels » par exemple, sont intéressés à prendre des participations temporaires dans des projets intéressants.
  • Location-gérance avec promesse de vente: si la banque hésite à faire confiance au repreneur, cette solution permet à celui-ci de faire ses preuves (dans la gestion de l’entreprise) tout en lui donnant du temps pour constituer une réserve financière pour augmenter son effort propre. Le risque pour le cédant est que la vente ne se réalise jamais (si le repreneur n’a pas atteint ses objectifs) et de récupérer une entreprise à la valeur diminuée.
  • Le  LMBO (Leverage Management Buy out)est une des techniques les plus utilisées : les salariés ne reprennent pas directement l’entreprise mais créent une holding qui rachète l’entreprise et contracte les crédits. La banque ne sera pas trop frileuse si l’entreprise « cible » est saine et rentable , car ce sont les dividendes qui remonteront dans la holding qui serviront au remboursement des emprunts. Le LMBO peut se combiner avec  une participation du cédant ou de tiers dans la holding…
  • Prêt du vendeur : Le vendeur peut, lui-même, consentir un crédit au repreneur. C’est évidemment courir un risque et cela a souvent pour corollaire une implication (temporaire) du cédant dans la poursuite de l’entreprise, ce qui peut aussi (rassurer le repreneur.
  • Earn-out : le prix à payer comporte une partie fixe, payée lors de la cession,  et une partie variable (l’earn-out),  au paiement différé et qui dépendra des résultats futurs de l’entreprise. Cette solution implique également le cédant et est un signe pour le repreneur que le vendeur croît au développement de son entreprise.

Les solutions peuvent se combiner et il n’existe pas de recette miracle. Chaque entreprise, chaque cas de reprise est unique.

Ce qui est certain, c’est qu’une cession de l’entreprise en interne implique beaucoup plus de transparence et de confiance mutuelle qu’une cession à un tiers étranger à l’entreprise ou à la famille du cédant.

C’est dire si un examen minutieux de la situation, par les experts du cédant et du repreneur, est absolument INDISPENSABLE à la réussite  de la transmission.

Benoît Hardy

juriste-conseil d’entreprises

directeur

SEDLEX CONSEILS sprl

Benoit.hardy@sedlex.be www.sedlex.be

Tel : 0032 477 831 602